nouvelles des droits voisins

• La Sacem propose à ses membres une autorisation gratuite de diffusion en ligne

  Dorénavant, un membre de la Sacem peut diffuser gratuitement sa musique sur son site Internet personnel sans devoir une redevance dont seulement une partie lui était reversée. La condition est d’inscrire son site sur le portail de la Sacem L’annuaire des créateurs et que l’oeuvre soit proposée en streaming.
  

  Communiqué de la Sacem
  Dans le cadre de l’actualité parlementaire sur le droit d’auteur, la Sacem offre des nouveaux services pour soutenir les créateurs sur Internet
  Attentive aux préoccupations de ses membres auteurs et compositeurs désirant promouvoir leurs propres œuvres alors qu’ils n’ont ni producteur ni éditeur, la Sacem propose une autorisation gratuite de diffusion sur leur site Internet personnel. Afin de faciliter l’accès à ces sites et leur connaissance par le grand public, la Sacem met à disposition un annuaire de sites de créateurs sur son portail (+ de 150 000 visites par mois).

  Sites perso :
  En septembre 2005, le Conseil d’administration a pris une décision en vue de faciliter l’écoute et la promotion des œuvres sur les "sites perso" de ses membres. Elle est destinée à "l’autopromotion" tout en assurant aux créateurs le contrôle de leurs œuvres et la maîtrise permanente de leurs droits sur Internet. Leurs œuvres doivent être diffusées à titre gratuit et en "streaming".
  Pour connaître les modalités et bénéficier de cette autorisation, rendez-vous sur le portail www.sacem.fr dans l’espace "Créateurs".

  Annuaire des créateurs :
  Pour tous ses membres, la Sacem propose également de référencer leur site sur son portail. Pour cela, ils peuvent inscrire l’adresse url de leur site sur le formulaire prévu à cet effet. En conséquence, les internautes ont la possibilité de rechercher les sites par nom, genre musical, régions... Une lisibilité particulière est consacrée aux "sites perso" mentionnés ci-dessus.

  Mais aussi :
  Déjà en ligne sur le site de la Sacem "rubrique Action culturelle", programmes et formulaires, un dispositif d’aide à la création et au développement de sites perso pour les compositeurs de musique contemporaine.
  Pour vous inscrire, rendez-vous dans l’espace sécurisé du portail
  Pour obtenir vos codes d’accès pour vous connecter à l’espace créateurs sécurisé

  Plus d’infos

  Contact : Elisabeth Anselin
  Tél. : 01 47 15 45 32 / 06 07 35 67 91
  Courriel : elisabeth.anselin@sacem.fr

• Poursuites, jurisprudence, droit d’auteur et divergences de positions...

  Alors que les tribunaux français ont à nouveau relaxé deux internautes du chef d’inculpation de recel, les poursuites contre les "pirates" continuent au travers le monde et les réseaux P2P ferment. Dans ce contexte, RDDV annonce une prochaine campagne de sensibilisation pour janvier, et, malgré l’opposition de la Cnil, se prononce en faveur des stratégies de "réponse graduée" qu’il souhaite intégrer au projet de loi sur le droit d’auteur.

  Deux nouvelles condamnations en France d’internautes utilisateurs de réseaux P2P ont confirmé la jurisprudence établie depuis quelques mois, c’est-à-dire que seul l’upload est condamnable et non pas le download :
  Le 15 novembre, un utilisateur à été condamné par le tribunal de Bayonne pour mise à disposition de fichiers mais échappe à l’accusation de recel. Il devra payer une amende de 750€ pour infraction au droit de mise à disposition du public (upload) - alors qu’il prétendait ne pas être au courant qu’il partageait des fichiers - et une autre de 700€ en guise de dommages et intérêts. Ces dommages ont été fixés de façon forfaitaire pour la première fois. Plus d’information.
  Le 17 novembre, une condamnation plus lourde a été prononcée par le TGI de Chateauroux bien que celle-ci ne concerne elle aussi que l’upload. Outre la confiscation du matériel informatique, l’internaute a été condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis, à verser près de 9 500€ de dommages et intérêts, ainsi qu’a payer la SCPP, non pas sur une base forfaitaire, mais une somme de 2€ par fichiers mis à disposition (soit 7 891€ pour près de 4 000 fichiers musicaux). Le communiqué de la SCPP.

  Ces décisions soulignent le caractère légal du téléchargement qui entre dans le cadre de la copie privée et de l’usage personnel, et pointe le caractère illégal du partage.

  Pendant ce temps, l’Ifpi - Fédération internationale de l’industrie phonographique - lance une nouvelle vague de poursuites à l’encontre des réseaux P2P et de leurs utilisateurs dans le monde. Plus de 2 100 plaintes ont été déposées et cinq nouveaux pays sont concernés (Suède, Suisse, Hongkong, Singapour, Argentine). Ces campagnes sont encouragées par les récentes décisions concernant la condamnation du réseau Grokster (plus d’information) et la fermeture du réseau d’échange i2Hub.com. Plus d’information.

  En France, le ministre de la culture, Renaud Donnedieu de Vabres, et le ministre délégué à l’Industrie, François Loos, ont annoncé le lancement d’une nouvelle campagne de sensibilisation "aux méfaits de la contrefaçon et de la piraterie numérique" pour janvier prochain. Dans leur communiqué, ils se félicitent de l’augmentation de 125% en un an de l’offre de musique en ligne légale qui constitue "la meilleure réponse aux mauvaises pratiques". Sur ce point, l’UFC-Que choisir, association de défense des consommateurs, n’entend pas les choses de la même oreille que ces ministres puisqu’il dénonce le manque de diversité de l’offre en ligne (des tests ont montré que près de 74% des recherches effectuées sur des titres à audience internationale mais hors top 100, ne sont pas honorées) et pointe le manque d’interopérabilité persistant avec des fichiers qui ne sont pas librement exploitables sur tous les baladeurs numériques. Plus d’information.
  Les ministres ont aussi jugé indispensable d’offrir une alternative aux poursuites judiciaires en intégrant le mécanisme de réponse graduée dans le prochain projet de loi sur le droit d’auteur. Ce mécanisme prévoit l’envoi de mails de prévention aux utilisateurs des réseaux P2P, or la Cnil - Commission nationale de l’informatique et des libertés - s’était récemment opposée à l’envoi de ces messages . Estimant que les internautes ne sont pas les seuls responsables "du délit de contrefaçon", les deux ministres ont également évoqué de possibles sanctions contre les fournisseurs de logiciels P2P.

  Dans le cadre de la transposition en droit français de la directive européenne sur le droit d’auteur, une version non définitive du rapport de la Commission Sirinelli chargée par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a été diffusée par l’Association des audionautes (ADA). Dans cette version, les dispositifs de "riposte graduée" sont évoqués comme le souhaite le ministre, et les récentes jurisprudences évoquées plus haut sur la condamnation de l’upload et la légalité du download ne sont pas reprises. L’ADA, qui remarque avec surprise qu’aucune organisation d’internautes n’a été auditionnée par le CSPLA lors de ses travaux, estime que ce "rapport surprenant et lacunaire conforte la stratégie répressive de l’industrie musicale qui fait supporter son refus de faire évoluer ses modèles économiques à de nombreux internautes qui font avancer le droit malgré eux". Lire le communiqué de l’ADA.

  Résultat : la copie privée, les logiciels libres, les libertés relatives à l’informatique... ont du mouron à se faire.

  L’Assemblée nationale se saisiera du "projet de loi sur le droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information" les 21 et 22 décembre.
  
  

• Les nouvelles frontières de la musique et des jeux-vidéos.

  Le modèle de co-création de valeur implique de repenser les frontières du divertissement. En adoptant une approche centrée sur les usages du consommateur, l’espace concurrentiel change de nature. Des secteurs aujourd’hui isolés deviendront peut-être demain complémentaires. L’association par le client de deux produits est le principal critère pour appréhender l’environnement autour du produit. On emploiera le terme « d’environnement expérientiel » pour définir le produit ou service et tout ce que l’utilisateur souhaite lui associer pour compléter son expérience.
  Le concept est représenté ici au format powerpoint :Download environnement_exprientiel.ppt
  L’introduction du concept d’environnement expérientiel permet de mieux comprendre comment les secteurs de la musique et des jeux vidéos peuvent décupler leur valeur. En partant du point de vue du joueur par exemple, on peut se demander pourquoi on ne pourrait pas avoir accès aux mêmes artistes que d’habitude lorsqu’il s’agit de musique de jeux. En effet, pour lui, musique et jeux-vidéo font partie du même environnement expérientiel. Cette relation étroite entre l’expérience musicale et l’expérience ludique est matérialisée par la possession de musique par les joueurs : selon IDC, 51% des joueurs possèdent plus de 100 CD, et 23% stockent plus de 1000 fichiers musicaux sur leur ordinateur.
  Cette séparation entre deux univers industriels n’a de sens que si l’on part du point de vue des maisons de disques et des développeurs de jeux, deux univers longtemps distincts : les studios de développement fabriquaient leur propre musique, dans leurs propres locaux. Vous souvenez-vous des jeux Super Nintendo, à la mélodie réalisée sur clavier Bontempi ? [1] Or, le produit est devenu bien meilleur à partir du moment où les professionnels de la musique ont agrémenté les jeux[2].
  A l’inverse, les maisons de disques bénéficient par là de nouveaux accès aux oreilles du public, au travers du temps passé devant la console de jeu : lorsqu’Electronic Arts a sorti son jeu de football Madden NFL 2004, tous les titres de la bande son ont été écoutés 700 millions de fois au cours des 6 premiers mois ![3]. L’un des groupes de cette bande son, Avenge Sevenfold, n’avait pas encore de contrat avec un label. Il a vendu 5000 albums dès la première semaine, fut remarqué par MTV, remplit les salles de concerts, et signa finalement chez EMI Publishing et Warner.
  Le titre « feeling this » du groupe international Blink 182 figurait également sur la bande son de Madden, en exclusivité. Pendant deux mois, les radios furent assaillies de demandes de diffusion du titre, et décidèrent sous la contrainte de diffuser le morceau avant sa sortie officielle. A ce jour, « Feeling this » est le single le plus vendu du groupe.(22/11/2005) Alban MARTIN
  

• Proposition de loi pour le régime de l’intermittence : les maires des grandes villes de France soutiennent la proposition du comité de suivi

  Le 2 mars, le comité de suivi du dosier des intermittents a déposé à l’Assemblée et au Sénat une proposition de loi contestant l’accord de juin 2003.
  Le comité de suivi, soutenu par les maires des grandes villes, regroupe des parlementaires de tous bords, la coordination des intermittents et la CGT.
  Cette proposition de loi définit un nouveau régime d’assurance-chômage et préconise outre le retour au principe de plafonnement, une période de référence de douze mois pour l’ouverture des droits, ainsi qu’une date anniversaire pour les recalculer (dispositions supprimées en 2003).
  Ce comité a constaté que le dispositif mis en place le 26 juin 2003 creusait encore davantage le système d’assurance-chômage des intermittents du spectacle. Il réunit à ce jour 261 signatures parlementaires (sur 577) et espère que la proposition de loi sera inscrite par le gouvernement à l’ordre du jour de l’Assemblé. (03/03/2005 )
  

• Téléchargement de musique: UFC Que Choisir assigne en justice Sony et Apple

  L'association de consommateurs française UFC-Que Choisir a annoncé lundi qu'elle a décidé d'assigner les groupes américain Apple et japonais Sony en raison des restrictions de leurs sites de vente de musique sur internet.
  L'association accuse les deux sociétés de "vouloir segmenter le marché de la distribution musicale en ligne au préjudice des consommateurs". Elle assigne donc les deux groupes pour "tromperie et vente liée" devant le TGI de Paris (Apple) et de Nanterre, dans les Hauts-de-Seine (Sony).
  Selon l'UFC, les consommateurs qui décident d'acheter de la musique en ligne sur le site Sony Connect téléchargent en fait un fichier verrouillé par un logiciel de gestion des droits numériques (DRM, Digital Rights Management) "que seuls les baladeurs de marque Sony sont capables de déverrouiller".
  Inversement, "un consommateur qui décide d'acheter un baladeur Apple est ensuite obligé d'aller acheter sa musique en ligne dans le magasin d'Apple s'il veut l'écouter sur son baladeur".
  "Cette absence totale d'interopérabilité entre les DRM enlève non seulement au consommateur son pouvoir de choisir indépendamment ses matériels et son lieu d'achat, mais constitue aussi un frein réel à la libre circulation des oeuvres de l'esprit", affirme l'UFC.
  L'assignation en justice vise les sociétés Sony France, Sony United Kingdom (où sont situés les serveurs du site Sony Connect), Apple Computer France et I-tunes sarl.
  L'UFC ajouté, dans un communiqué, que "le ministère de la Culture, très en pointe pour soutenir les actions judiciaires contre les internautes, est mystérieusement très silencieux sur l'utilisation détournée des DRM au détriment du public consommateur" 13/02/2005
  

• Intermittents: signature de la convention régissant le fonds transitoire

  La convention qui met en place le fonds transitoire d'indemnisation chômage des intermittents du spectacle pour 2005 a été signée mardi par les ministres concernés, a annoncé le ministère de la Culture et de la Communication.
  Ce fonds, qui prend effet à compter du 1er janvier 2005, permet de ramener à 12 mois (avec date anniversaire) la période de référence pour l'ouverture des droits (au lieu des 10,5 et 10 mois prévus par le protocole contesté de juin 2003, qui avait refondu le système d'indemnisation chômage des intermittents).
  En outre, il inclut dans le calcul des heures permettant l'ouverture des droits les congés correspondant aux maladies dont le traitement est remboursé à 100% par la Sécurité Sociale (30 maladies graves).
  Géré par l'Unedic et financé par l'Etat, ce fonds succède à un fonds provisoire qui avait été mis en place en 2004.
  Par ailleurs, M. Donnedieu de Vabres a réaffirmé sa "volonté de maintenir le régime de l'intermittence", mardi au Sénat lors du débat sur le spectacle vivant.La convention a été signée par Jean-Louis Borloo, ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, Hervé Gaymard, ministre de l'Economie et des Finances, Gérard Larcher, ministre délégué aux Relations du travail, Jean-François Copé, secrétaire d'Etat au Budget et Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la Communication 03/02/2005 )

• Une campagne pour le téléchargement légal

  "Du 17 au 24 janvier prochain, les producteurs de disques, les auteurs, les compositeurs et les éditeurs lancent, avec le soutien du Ministère de la Culture et de la Communication, une campagne d’affichage nationale pour inciter au téléchargement légal de la musique, sur les sites et plateformes de téléchargement désormais accessibles en France. Isabelle Boulay, Calogero, Louis Chédid, Corneille, Billy Crawford, Gérald de Palmas, Garou, Françoise Hardy, Eddy Mitchell, Nadiya, Renaud, Tragédie, Véronique Sanson et Zazie : quatorze artistes, de tous styles musicaux et de toutes générations nous disent qu’aujourd’hui la musique est disponible sur des sites et des portails qui respectent les droits des créateurs et des producteurs. On peut trouver les adresses de ces sites sur HTTP://www.promusicfrance.com, site d’information sur les métiers de la musique et sur les enjeux de la musique en ligne, lancé il y a un an par la filière musicale.

  « Téléchargez-moi légalement » est une initiative collégiale, qui s’inscrit dans une démarche pédagogique de longue haleine, destinée à tous les internautes. Aujourd’hui, plus de 400 000 titres ont été mis à disposition des sites de téléchargement légaux par les maisons de disques".(15/01/2005 )
  
  

• Mesures en faveur du mécénat

  L’instruction 4 C-9-04 du 8 décembre 2004 précise le dispositif de versements effectués par les entreprises au profit d’organismes agréés
  Quels sont les droit à réduction d’impôt et selon quelles conditions ? L’instruction fiscale suivante précise ces points en mettant en lumière les modalités d’application de cette loi...Pour mémoire : "L’article 40 de la loi pour l’initiative économique n° 2003-721 du 1er août 2003 modifie le dispositif prévu à l’article 238 bis 4 du code général des impôts. Peuvent désormais bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant, dans la limite de 5‰ du chiffre d’affaires, les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés en faveur des organismes agréés qui ont pour objet exclusif de verser des aides financières permettant la réalisation d’investissements tels que définis au c de l’article 2 du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’Etat en faveur des petites et moyennes entreprises ou de fournir des prestations d’accompagnement à des petites et moyennes entreprises telles qu’elles sont définies à l’annexe I à ce règlement."(5/01/2005 )
  

• Le rapport de la Mission d'information sur les métiers artistiques : des mesures salutaires pour la création contemporaine et la situation des auteurs (le 12/12/2004)
  
  La SACD est satisfaite des orientations retenues par le rapport remis dans le cadre de la Mission d'information sur les métiers artistiques de l'Assemblée nationale, par Christian Kert , son rapporteur, et Dominique Paillé , son président.
  La SACD salue ainsi la volonté forte manifestée par les membres de la mission de redéployer la politique culturelle en clarifiant les compétences entre l'Etat et les collectivités et en instituant des observatoires culturels régionaux.
  Réorganiser dans cette direction l'action culturelle de notre pays contribuera à rendre possible le renforcement du soutien à la création contemporaine et l'amélioration significative de la situation sociale, fiscale et financière des auteurs et des artistes indépendants.
  La SACD partage avec les auteurs du rapport la conviction qu'il faut moderniser le fonctionnement du théâtre public en améliorant la transparence des procédures de nomination et en ouvrant plus largement ses directions à des projets artistiques provenant de l'ensemble des intervenants culturels (acteurs, auteurs..) afin de replacer les auteurs et les artistes au centre des établissements de production et de diffusion du spectacle vivant.
  Dans cette perspective, la SACD soutient également les initiatives proposées par la Mission afin d'imposer un cahier des charges plus strict aux établissements subventionnés permettant de :
  - renforcer et encourager la pratique des résidences d'auteurs,
  - lier le processus de subvention à des engagements réaffirmés en termes de diffusion des oeuvres,
  - réserver en priorité aux artistes les contrats de travail permanents des lieux de diffusion,
  La SACD se réjouit par ailleurs de la proposition de la Mission de créer un fonds de formation professionnelle pour les auteurs et les artistes indépendants, dont le manque se fait cruellement sentir.
  Elle espère qu'une concertation pourra rapidement être organisée entre l'ensemble des parties prenantes et des professionnels pour envisager tout autant son contenu et ses contours que son financement.
  Enfin, la SACD souligne la pertinence des conclusions de la Mission lorsqu'elle appelle à intégrer l'ensemble des subventions publiques dans le calcul de la rémunération des auteurs. La faiblesse et la fragilité des revenus actuels ne peuvent en effet que militer en faveur de cette mesure allant dans le sens du progrès social.
  

• Le point sur la sanction du téléchargement illicite d'oeuvres artistiques (le 09/10/2004)
  
  Une réponse ministérielle dresse un tableau du nouveau régime répressif du téléchargement illégal d'oeuvres cinématographiques ou musicales par les utilisateurs d'Internet.
  Le garde des Sceaux rappelle que cet acte constitue un délit passible des peines prévues à l'article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle. Cet article a été modifié par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité en vue de renforcer la lutte contre la délinquance organisée. C'est dans ce but que la circonstance aggravante de bande organisée a été insérée dans le dispositif afin de réprimer plus sévèrement les activités relevant de réseaux constitués pour réaliser des profits financiers au détriment des entreprises et des auteurs.
  Par ailleurs, des orientations de politique pénale ont été diffusées à l'ensemble des procureurs généraux et des procureurs de la République, le 9 août 2004, afin de permettre un traitement différencié des infractions en fonction de leur gravité. Il est clair que le téléchargement non autorisé d'un film ou de quelques chansons ne peut faire l'objet du même traitement pénal que l'activité habituelle de piratage. C'est ainsi que les directives adressées aux parquets comprennent des mesures adaptées tant sur le plan des enquêtes que des poursuites. Dans les cas les plus graves, des peines complémentaires telle que la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par le délit peuvent être requises. Dans les cas où le degré de gravité de l'infraction est moins marqué, les procureurs de la République peuvent par exemple éviter la mise en mouvement de l'action publique en proposant une mesure de composition pénale. Il convient également de rappeler que les peines d'emprisonnement et d'amende constituent uniquement des plafonds et que les juges du fond fixent le niveau de la peine infligée en fonction de chaque cas d'espèce.
  L'argument consistant à comparer le régime de protection de la propriété littéraire et artistique à celui applicable en matière de vol, en concluant à la modération relative des sanctions pénales dans ce dernier cas et à la pénalisation excessive dans la première hypothèse apparaît sérieusement contestable dans la mesure où le quantum de la peine d'emprisonnement est nettement supérieur pour le vol : 3 ans, 5 ans, 7 ans ou 10 ans d'emprisonnement pour les faits visés aux articles 311-3 et 311-4 du code pénal, au lieu de 3 ou 5 ans au titre de l'article 335-4 du code de la propriété intellectuelle. Il n'en demeure pas moins que la politique pénale ne peut ignorer le développement des activités illicites de contrefaçon et de piraterie.
  
  
• Adami : Signature de la charte pour le développement de l’offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique (le 09/08/2004)
  Au moment où vient d'être signée une charte entre fournisseurs d'accès Internet, professionnels de la musique et pouvoirs publics, l'Adami souhaite rappeler la position qu'elle avait émise lors de la réunion de concertation « piraterie sur Internet » organisée le 15 juillet 2004 par le ministre de l’économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à l’industrie :
  La concertation
  Les organisations représentatives des artistes d’une part, et du public d’autre part, souhaitaient un processus de travail entre toutes les parties concernées sur la question du peer-to-peer.
  Nous nous réjouissons donc que le gouvernement mette en place une concertation et que les représentants des artistes y soient associés. Pour qu’elle soit constructive nous espérons que toutes les parties présentes pourront exprimer ouvertement leurs propositions.
  Les objectifs prioritaires
  La préoccupation des organisations représentatives des artistes et du public est de trouver des solutions innovantes qui soient à la mesure de ce phénomène de société que constitue les échanges de fichiers par des millions de français. Notre objectif est triple :
  a) mettre fin d’urgence à la gratuité qui se développe au préjudice des ayants droit ;
  b) mettre fin à une situation d’insécurité juridique du fait des graves divergences entre artistes et producteurs sur le statut du téléchargement, qui constitue selon nous un acte de copie privée non soumis à autorisation quelle que soit sa source ; c) ne pas employer la répression, qui ne fait qu’aggraver la perte de confiance, très profonde, qui s’est développée entre le public et les principaux éditeurs de musique.
  
  La Piraterie
  La notion de « piraterie » est utilisée d’une manière impropre. Elle n’est au demeurant définie par aucun texte. Si l’on veut ici viser la notion de « contrefaçon », alors il faut en exclure tous les actes qui ne sont pas soumis à une autorisation, dont la copie privée. Il faut aussi en exclure les actes non intentionnels.
  Les droits des artistes-interprètes
  La diffusion par des services à la demande de la prestation d’artistes sans leur autorisation écrite et sans leur rémunération, est un acte de contrefaçon ; y compris lorsque les distributeurs ou éditeurs sont eux rémunérés.
  La répression
  Les mesures de filtrage, les listes « noires » d’abonnés pour interrompre ou empêcher a priori des connections Internet, les ententes entre acteurs économiques sur la désignation des services qui seraient prétendument « licites », et ce en France seulement (ce qui est discriminatoire), soulèvent de très nombreuses questions de droit, dont certaines n’ont jamais été examinées publiquement.
  Le projet de loi sur la société de l’information
  Le projet de loi déposé au Parlement pour la transposition de la Directive européenne sur les droits dans la société de l’information, est vide de toute proposition relative aux utilisations d’Internet. Ni sur les web-radios, ni sur le droit de mise à la disposition du public à la demande, ni sur la copie privée que constitue le téléchargement sur un support dédié, que ce soit en peer-to-peer ou de toute autre manière. Rien non plus sur les droits des artistes-interprètes, alors que certains des droits qui leurs sont reconnus dans l’acquis communautaire (dans la Directive 92-100) ne sont toujours pas transposés en France.
  Mettre fin à la gratuité
  Le peer-to-peer est une avancée technologique à laquelle on ne peut mettre fin. Tous ceux qui ont tenté de le faire ont échoué. Quelqu’un peut-il nous assurer que les échanges de fichiers entre des millions de particuliers vont cesser grâce à des menaces ?
  On peut par contre faire cesser la gratuité des échanges, comme cela a déjà fait pour la gratuité de la copie privée, à la satisfaction des ayants droit et du public.
  La substituabilité des services
  Après avoir refusé pendant plus de dix ans de mettre à disposition leur répertoire sur Internet, les Majors changent de cap et affirment désormais que l’avenir de la musique en ligne passe par les seuls services de vente en ligne et la gestion numérique des droits. Tout le reste serait de la « piraterie ».
  Elles affirment aujourd’hui qu’une rémunération forfaitaire des échanges entre particuliers se substituerait aux marchés de la vente en ligne, alors qu’une offre commerciale de qualité pourrait répondre aux besoins du public.
  Elles avaient déjà affirmé que la baisse des ventes de disques dans certains pays était exclusivement due aux échanges peer-to-peer, ce qui a été contredit par des études récentes. Les ventes de disques sont d’ailleurs actuellement en croissance dans des pays importants.
  L’interopérabilité
  Que penser de l’absence d’interopérabilité des formats utilisés par les services à la demande (Microsoft, Apple, Sony). Quelles sont exactement les conséquences juridiques de cette absence d’interopérabilité ? Qu’en pense le public ?
  
  Pour une rémunération forfaitaire sous forme de licence globale
  Dans ce cadre, l’Adami demande la création d’urgence d’un mécanisme de rémunération au titre du téléchargement et des échanges non commerciaux entre particuliers, sous forme d’une licence globale et forfaitaire acquittée par le public via les fournisseurs d’accès.
  Nous demandons également une réflexion sur la nécessaire révision de la Directive 2001-29 sur la société de l’information.
  Si l’Adami partage l’objectif général de mettre fin à la gratuité des échanges de musique, de films et d'autres objets culturels sur Internet, elle n’est pas signataire de cette charte, car elle estime que d’autres voies sont possibles pour atteindre cet objectif.
  Contact presse : Direction de la communication :
  Emmanuel Bourcet & Florence Mathé Catherine Boissière
  P : 06 30 20 94 27 P : 06 82 65 83 20
  ebourcet@adami.fr
  cboissiere@adami.fr
  
  
• Contre la baisse des droits mécaniques revendiquée par l'IFPI en Allemagne
  
  En janvier dernier, l'industrie phonographique allemande a déposé un recours devant un tribunal arbitral allemand en vue d'obtenir une baisse de plus de 40% de la redevance de droit de reproduction mécanique due aux auteurs, compositeurs et éditeurs de musique sur les ventes de supports notamment. Si cette revendication inique et arbitraire venait à aboutir, les créateurs et leurs ayants-droit ne percevraient plus qu'une rémunération calculée par application d'un taux de 5,6% au lieu des 9,009% jusqu'alors fixés.
  Dans ce contexte et alors que le Tribunal saisi doit tenir le 28 juillet prochain sa première audience, la CSDEM, rejointe par les auteurs et compositeurs du Snac et de l'Unac et par les éditeurs de la CEMF, s'est mobilisée pour relayer l'action des éditeurs et des auteurs allemands et dénoncer avec eux l'attitude irresponsable des producteurs allemands.
  Nous vous invitons à signer la version française de la pétition des auteurs compositeurs et éditeurs allemands. La liste des signataires français sera transmise mi-juillet au syndicat allemand des éditeurs de musique et à la Gema (13/06/04)
  .La petition
  
  
• Relance de la concertation Smac
  
  La DMDTS (Direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles) a relancé une concertation autour des SMAC (Scènes de musiques actuelles) et de leur cahier des charges.  
  Entamé en mars dernier, ce processus qui a associé des responsables de lieux, des représentants de leurs fédérations (Fédurok, fédération des scènes de jazz, Réseau Chaînon), ainsi que des représentants des Drac, du CNV et de l'Irma, s'est très vite élargi vers une réflexion globale pour le développement des musiques actuelles. Les questions du développement territorial, du rapport des lieux aux collectivités et aux professionnels y sont rapidement apparues comme des préalables à la (re)définition du cadre de mission de ces équipements.  
  Dans sa Lettre d'information qui vient de paraître, le ministère précise : "Aujourd'hui, quelques 170 lieux sont soutenus de façon très hétérogène, à la fois par l'Etat et les collectivités territoriales. Cette concertation (...) devrait aboutir d'ici quelques mois à la redéfinition d'une politique globale de soutien de l'Etat aux musiques actuelles".  (13/06/2004 )
  
  
• P2P : le Canada fait la distinction entre piratage dur et piratage doux (13/04/2004 )
  
  Le juge Canadien Konrad von Finckenstein, qui a refusé que soit divulguée à la Canadian Recording Industry Association (CRIA) l'identité de 29 internautes accusés de piratage sur les réseaux P2P, a estimé dans son jugement que «le seul fait de mettre une copie dans un répertoire partagé sur un ordinateur, dans lequel cette copie peut être accessible via un service P2P, ne s'apparente pas à de la distribution». «Avant que ce soit de la distribution, il doit y avoir un acte caractérisé du propriétaire du répertoire partagé, comme envoyer lui-même cette copie ou faire de la publicité sur le fait qu'elle est disponible pour être copiée», a-t-il ajouté. C'est du moins son interprétation de la loi canadienne sur le copyright, qui tend à légaliser le "uploading", ou mise à disposition de fichiers musicaux sur les réseaux P2P. L'an dernier, le Bureau du copyright canadien avait déjà estimé que le fait de télécharger - et non de mettre à disposition ou de partager - ne constituait pas en soi une violation de copyright mais un acte de copie privée, ce qui, en soit légalisait le "downloading". Conclusion : le P2P réunit semble-t-il tous les attributs de la légalité au Canada. La CRIA entend cependant bien faire appel de la décision du juge von Finckenstein,.«De notre point de vue, la loi canadienne sur le copyright n'autorise pas que des centaines ou des milliers de fichiers musicaux soit mis sur Internet pour être copiés, transmis et distribués à des millions d'étrangers», a estimé le conseiller juridique de l'organisation, qui fait un parallèle avec la légalisation de la marijuana à des fins médicales.
  
  
• Apple peine à comprendre la rémunération pour copie privée (13/04/2004 )
  
  Apple n'a pas choisi la meilleure voie pour se faire aimer des artistes, du moins en France. En effet, la firme qui commercialise l'iPod refuse de s'acquitter de la rémunération pour copie privée. Alors que son baladeur numérique a été déclaré éligible depuis près d'un an et demi. La dernière réunion de la commission Brun Buisson a d'ailleurs permis de rappeler qu'Apple devait payer ces arriérés. Une situation peu confortable alors que la société californienne négocie l'arrivée d'iTunes Music Store sur le territoire européen.
  
  
• Signature d'un accord cadre entre la SPPF et OD2. (13/04/2004 )
  
  La SPPF (Syndicat des Producteurs de Phonogrammes Français) et le grossiste numérique OD2 ont signé un protocole d'accord portant sur la rémunération des labels indépendants membres du syndicat, pour l'exploitation de leurs phonogrammes sur les différents services de musique en ligne alimentés par OD2. Cet accord intervient après ceux signés par la SPPF avec les sites de musique en ligne français e-Compil et Virginmega.fr. «Assurer la place des indépendants sur le Net est une des missions fondamentales d'OD2. Ce protocole va permettre à un plus grand nombre d'indépendants français de bénéficier du canal de distribution numérique leader en Europe. C'est une bonne chose pour la production française et pour les Internautes européens», estime Stanislas Hintzy, directeur général d'OD2 France, dans un communiqué. OD2 alimente avec son catalogue de 250 000 titres sept services de musique en ligne en France (Alapage, Fnac Music, MSN, MTV, NC Numericable, Tiscali, Wanadoo) et une quarantaine dans 12 pays européens. Le grossiste numérique a annoncé la semaine dernière avoir vendu plus d'un million de titres en téléchargement au cours du premier trimestre 2004, soit dix fois plus que l'an dernier sur la même période et deux fois plus que le trimestre précédent, pour un chiffre d'affaires de 1,5 million d'euros. OD2 estime que le nombre de titres vendus en téléchargement sur l'ensemble de son réseau de sites partenaires double désormais tous les trimestres.
  
  
• Guichet unique obligatoire pour les organisateurs occasionnels (13/04/2004 )
  
  Le guichet unique est désormais "ouvert à tous les organisateurs non professionnels de spectacle vivant, et ce, sans limitation dans le nombre de représentations organisées". Ce dispositif revêt un caractère obligatoire et est également au service des groupes d'artistes bénévoles faisant occasionnellement appel à des artistes du spectacle moyennant une rémunération.
  Le site du guichet unique
  
  
• La SPEDIDAM pour l'instauration d'une licence légale sur les réseaux P2P
  
  Dans un communiqué publié en début de semaine, la SPEDIDAM, qui gère les droits des artistes-interprètes, se positionne à son tour, sur les traces de sa consoeur l'ADAMI, en faveur d'une «redevance» perçue auprès des fournisseurs d'accès, afin de garantir une rémunération aux artistes sur les échanges de musique pratiqués entre particuliers sur les réseaux P2P. La SPEDIDAM s'inquiète «des logiques purement répressives qui sont mises en avant». «Il ne semble pas raisonnable de penser interdire les téléchargements rendus possibles par ces échanges entre membres du public, et de développer une politique visant à poursuivre judiciairement les consommateurs», écrit l'organisme de gestion collective dans son communiqué. La SPEDIDAM suggère «d'instaurer un système de licence légale qui couvrirait ces téléchargements et ces mises à dispositions d'enregistrements sonores entre particuliers, à des fins non commerciales».
  
  
• Interprétations contradictoires sur la portée de l'IP directive votée la semaine dernière par le Parlement européen (13/04/2004 )
  
  Le vote par le Parlement européen de la directive visant à renforcer la protection de la propriété intellectuelle en Europe a suscité des réactions contradictoires, qui sèment le trouble dans l'interprétation qui peut être faite de ce texte. Selon la Coalition pour un environnement numérique ouvert (CODE ou Coalition for Open Digital Environment), qui regroupe plusieurs associations européennes de défense des libertés civiles, cette directive va permettre aux industries du cinéma et du disque «de poursuivre civilement des consommateurs pour des violations mineures et non lucratives de la propriété intellectuelle». La directive crée également «une droit d'information» qui va obliger les fournisseurs d'accès à révéler l'identité des utilisateurs de réseaux peer-to-peer sur simple requête, à l'instar du Digital Millenium Copyright Act aux Etats-Unis, explique la coalition dans un communiqué . Elle va permettre par ailleurs d'autoriser la perquisition du domicile des particuliers mis en cause et de saisir leurs biens et leurs comptes bancaires, dénonce-t-elle. Mais comme nous le rapportions dans notre compte-rendu la semaine dernière, le Parlement a voté un amendement qui exclu de la sphère d'application de cette directive les infractions qui ne sont pas réalisées à des fins commerciales, ce qui semble contredire le discours de la CODE. «Le Parlement européen a pris aujourd'hui une initiative importante dans la lutte contre la piraterie et la contrefaçon, tout en s'attachant à attraper "les gros poissons" plutôt que "le menu fretin" coupable de délits relativement mineurs tels que le téléchargement pour leur propre compte d'un ou deux titres disponibles sur internet», a déclaré le commissaire au Marché intérieur Frits Bolkestein à l'issue du vote. Il est bien prévu en revanche «un droit d'information permettant aux juges d'ordonner à certaines personnes de révéler les noms et adresses des personnes ayant participé à la distribution des biens ou services illicites», comme s'en félicite la Commission européenne dans un communiqué . «Ceci ne constitue cependant pas une obligation générale de surveillance des tiers», précise le Parlement dans un amendement. Quant aux sanctions pénales prévues dans le projet de directive initial, elles ont été expurgées du texte voté par le Parlement européen. «Bien entendu, il est loisible aux États membres d'aller au-delà de la directive proposée», précise cependant la Commission dans son communiqué. Pour Frances Moore, directrice de l'IFPI pour la région Europe, cette directive «est une première étape dans la bonne direction, mais il doit être fait plus à l'échelon national pour contenir le fléau du piratage». Le dossier est loin d'être clos.
  
  
• La SPPF a signé un protocole d'accord avec les principaux éditeurs de sonneries pour mobiles
  
  La SPPF (Société des Producteurs de Phonogrammes Français) a annoncé hier la conclusion d'un protocole d'accord avec les trois principaux éditeurs français de sonneries musicales pour téléphones mobiles, Digiplug, Mobivillage et Musiwave. Ce protocole détermine les rémunérations minimales qui seront applicables dans les rapports contractuels entre les labels indépendants membres de la SPPF et ces trois éditeurs de ringtones, et définit le contrat type susceptible d'être conclu avec chaque label. «La signature de ces premiers accords ouvre, à l'ensemble des labels indépendants, le marché prometteur des ringtones. La force de la négociation collective nous a permis d'aboutir à un bon niveau de rémunération et ce, malgré un partage actuel des recettes qui reste très favorable aux opérateurs télécoms», déclare dans un communiqué le directeur général de la SPPF, Jérôme Roger, qui espère voir d'autres accords de ce type se conclure avec d'autres éditeurs de ringtones. Pour Gilles Babinet, P-dg de Musiwave, l'accord avec la SPPF vient «utilement compléter les accords européens déjà signés avec les majors». «Notre objectif premier est de permettre aux producteurs indépendants de prendre position sur le marché des services musicaux mobiles, devenu incontournable», fait savoir de son côté Boris Lacroix, directeur général de Digiplug.
  
  
• Depuis le 1er janvier, la taxe parafiscale n'est plus (23/01/2004 )
  Instauration d'une "taxe sur les spectacles affectée au Centre National de la Chanson, des Variétés et du Jazz" (Source : Circulaire CNV 03.006)
  
  "La nouvelle taxe reprend les principales caractéristiques de la taxe parafiscale, elle est perçue au taux de 3,5 % sur les spectacles de variétés"Innovations : Ne sont plus exonérées les représentations dans un établissement où une consommation est imposée. Mais surtout, le redevable est obligé de déclarer ses recettes, qu'il s'agisse de représentations gratuites ou payantes. Des délais de déclaration (dernier jour du 3ème mois suivant la représentation) et de paiement ont été instaurés, le non respect sera sanctionné par des majorations (automatique : 10%).
  La déclaration s'effectue à l'aide d'un formulaire disponible sur le site du CNV, et prochainement auprés des délégations Sacem et Sacd
  
  
• Le CLIC tire la sonnette d'alarme (15/12/2003 )
  
  Le groupement des organisations et sociétés civiles qui vont de l'audiovisuel à la musique ou les arts graphiques s'est déclaré opposé à un amendement de l'Assemblée nationale dans le projet de loi sur l'économie numérique. Celui-ci vise à donner «une nouvelle définition de la communication publique en ligne. Ce qui ne convient pas du tout à l'ARP (société civile des Auteurs, Réalisateurs, Producteurs), la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique), le SNEP (Syndicat National de l'Edition Phonographique), le SFA (Syndicat Français des Artistes interprètes). Ce texte proposé par la commission des affaires économiques de l'Assemblée a été adopté le 10 décembre et vise à définir le domaine juridique de l'Internet «dans ce qu'il comporte de véritablement spécifique, tout le reste étant renvoyé au droit commun». De quoi faire bondir les membres du CLIC qui y voit une entorse au sacro-saint principe de diversité culturelle. le CLIC souligne les «dangers d'une action précipitée dans ce domaine, la communication interactive des contenus protégés sur Internet ne devant, à l'évidence, pas être exclue des principes de diversité culturelle.»
  
  
• Projet de loi sur les droits d'auteur et les droits voisins : l'ADAMI réaffirme ses positions (05/12/2003 )
  
  A l'occasion des 4 ème Rencontres européennes des artistes, qui se tenaient à Cabourg en fin de semaine dernière, l'ADAMI (Société civile pour l'Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes) a réaffirmé sa position concernant le projet de loi sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information. Selon l'ADAMI, les modalités du projet de loi qui visent à garantir que les mesures techniques de protection contre la copie n'empêchent pas la copie privée sont insuffisantes. La société civile regrette par ailleurs qu'il ne soit pas fait mention, dans la définition de ces mesures de protection, du contrôle que doivent pouvoir exercer sur elles les auteurs et les artistes-interprètes. Elle dénonce également le fait que le Code de la propriété intellectuelle ne reconnaisse toujours pas un certain nombre de droits accordés aux artistes-interprètes par les directives européennes implémentées par le projet de loi, notamment des droits exclusifs sur la location, la distribution et la mise à la disposition à la demande des phonogrammes et des vidéogrammes, ainsi que des droits à rémunération équitable en cas de webcasting et de câblodistribution des phonogrammes. Enfin, concernant la réglementation des cessions de droits des artistes-interprètes dans le domaine audiovisuel, l'ADAMI s'inquiète de ce que le code de la propriété intellectuelle ne respecte pas scrupuleusement le texte de la directive européenne 92-100, notamment en ce qu'il prévoit la possibilité d'introduire des clauses restreignant de telles cessions et rend obligatoire la détermination d'une rémunération équitable des artistes-interprètes. A la demande du ministre de la Culture Jean-Jacques Aillagon, un groupe de travail a été créé au sein du CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique) qui doit se pencher sur ces questions. A quelques semaines de la présentation du texte devant le Parlement, l'ADAMI a exprimé le souhait qu'il finalise ses travaux rapidement.
  
  
• Le SNEP s'oppose au principe de la licence légale sur le peer-to-peer (03/12/03)
  
  Dans un communiqué de presse publié hier, le Syndicat National de l'Edition Phonographique (SNEP) s'oppose «catégoriquement» au principe d'une licence légale sur l'échange illégal de fichiers musicaux sur Internet défendu par l'ADAMI
  Selon les producteurs, qui souhaitent pouvoir négocier leurs droits par voie contractuelle avec les utilisateurs, toute forme de licence légale conduit à un affaiblissement de la propriété intellectuelle. Ils jugent cette solution «contraire aux textes internationaux» et «dangereuse», en ce qu'elle légitime de facto la piraterie en ligne, menace de tuer dans l'oeuf l'offre de musique payante et légale et ouvre la porte «à une chute globale des revenus de la filière». Les membres du SNEP préfèrent privilégier d'autres modes d'action pour lutter contre la piraterie en ligne : la mise en place de mesures techniques de protection sur les supports physiques, l'obligation de coopération des opérateurs techniques sur Internet contre le peer-to-peer, le renforcement des dispositifs judiciaires contre la contrefaçon, ainsi que le lancement de nouveaux supports physiques comme le DVD et d'offres de musique en ligne attractives.
  
  
• SPPF (18/11/03)
  
  La société des producteurs de phonogrammes français a réélu à l'unanimité, à la présidence du conseil d'administration de la SPPF, Francis Dreyfus, président des Disques Dreyfus et de Dreyfus Jazz. Francis Dreyfus est président gérant de la SPPF depuis le 26 août 1998.
  
  
• Les fournisseurs d'accès contraints peu à peu à contrôler le trafic P2P

  L'utilisation croissante des réseaux P2P par les abonnés haut débit à Internet pourrait causer à très court terme de sérieux problèmes aux fournisseurs d'accès (FAI). Le peer-to-peer représente déjà à ce jour 60% à 70% du trafic qui transite via leurs infrastructures, d'après les études publiées par des compagnies comme le canadien Sandvine ou l'anglais CacheLogic. L'un comme l'autre peuvent être soupçonnés de forcer un peu le trait, car ils développent des solutions de gestion de la bande passante et de contrôle du trafic P2P à destination des FAI. Mais une étude de Jupiter Research révèle que 60% des fournisseurs d'accès songent à prendre des mesures ou en ont déjà pris, comme surfacturer les abonnés au delà d'une certaine consommation ou brider leur bande passante, en limitant la vitesse ou la quantité de données qui peuvent être téléchargées dans la journée. C'est ce que permettent précisément de faire les solutions de gestion de la bande passante et du trafic IP développées par CacheLogic, Sandvine et beaucoup d'autres (P-Cube, Packeteer, Ellacoya Network, Allot Communications). La revue américaine Cable Datacom News estime déjà ce marché à 200 millions de dollars. «Il évolue en proportion du nombre d'abonnés à l'Internet haut débit», confie le P-dg d'Ellacoya Networks, Ron Sege, qui l'estime à 1 milliard de dollars d'ici deux ans.
  

• La justice française sévit sur la vente de DVD non autorisés

  Onze petits commerçants ont comparu vendredi dernier devant le Tribunal de grande instance de Nanterre pour avoir vendu des DVD importés directement sans passer par les compagnies de distribution. Le jugement sera rendu le 27 juin prochain. L'Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA) s'était constituée partie civile défendant les intérêts de la plupart des grandes compagnies de distribution. Les prévenus risquent des amendes et dommages et intérêts estimés par la partie civile à 200 euros par DVD vendu.

• L'UFC-Que Choisir attaque les producteurs et diffuseurs de CD verrouillés

  Estimant que les maisons de disques «verrouillent les CD au mépris du droit des consommateurs à un usage normal de ces disques», sans avoir parfois recueilli l'accord de l'artiste, et «au mépris du droit reconnu de la copie privée», a décidé ce matin d'assigner en justice les producteurs et diffuseurs EMI Music France, Warner Music France, Universal Picture Vidéos et les distributeurs Auchan et la FNAC. Dans son communiqué l'UFC-Que Choisir estime que ce verrouillage est fait au mépris du droit reconnu à la copie privée légale qui existe depuis longtemps et n' a jamais nui aux intérêts des artistes et des producteurs. L'UFC-Que Choisir estime que «les informations et accusations distillées par ces producteurs/diffuseurs à l'encontre du public sont de mauvais goût. Elles visent à culpabiliser tous les consommateurs et à inquiéter outre mesure les pouvoirs publics.»

• Le groupe de travail sur la radio numérique avance

  Le SIRTI, Syndicat Interprofessionnel des Radios et Télévisions Indépendantes, qui participe aux discussions organisées par le Ministère de la Culture et de la Communication a fait des propositions concernant le cadre juridique. Philippe Gault, en tant que Président du SIRTI, a proposé que soit «étudiée la possibilité de mener à son terme l'appel aux candidatures pour le lancement du DAB en Ile-de-France pour lequel manquent seulement les autorisations.» Il a également demandé que, «parmi les techniques de radio numérique, une attention particulière soit également apportée à la technologie IBOC (In Band On Channel = sur la bande sur la fréquence). L'IBOC, expérimenté à grande échelle sur la FM aux Etats Unis, permettrait en effet un développement progressif de la radio numérique sur la bande FM, simultanément à la diffusion en mode analogique.» Une proposition qui pourraient recevoir un écho favorable parmi les grands réseaux FM, qui souhaitent diversifier leurs sources de revenus grâce aux possibilités offertes par le numérique.

• Le CSA a d'ailleurs du pain sur la planche

  Les sages mettent en ce moment un dernier coup de main aux conventions des radios pré-sélectionnées sur l'AM. Elles sont aux nombre de 9, et pour les nouveaux entrants, il convient de citer, La radio de la Mer, Super Loustic, un projet de radio développé par Nagui sur le temps libre, ou encore une autre antenne lancée par Bolloré. Enfin, Ciel AM revient également après avoir émis pendant 6 mois. Le CSA attend beaucoup de l'AM, qui pourrait servir à délester le trop plein de demandes actuel sur la FM. Le fait de bien choisir les contenus sur cette nouvelle bande de fréquences est aujourd'hui capital

• Etats-Unis: l'EFF veut exempter le consommateur de l'interdiction de contourner les mesures de protection techniques

  Lors d'une audition publique menée hier à Los Angeles par l'US Copyright Office, l'association de défense des libertés civiles EFF (Electronic Frontier Foundation) a demandé à ce que les consommateurs soient autorisés à outrepasser les mesures de protections techniques contre la copie intégrées aux CD et DVD afin de pouvoir exercer leur droit à la copie privée. Au cours de cette audition, qui se prolongera aujourd'hui, L'US Copyright Office cherche à déterminer dans quelle mesure ces mesures de protection affectent un certain nombre d'usages parfaitement licites et pourrait décider d'exempter le consommateur américain pendant trois ans des dispositions du Digital Millenium Copyright Act qui interdisent leur contournement. «Ce que nous cherchons, c'est à obtenir une exemption du DMCA qui permette aux gens de lire leurs CD protégés contre la copie n'importe où», a déclaré Gwen Hinze, un des avocats rattachés à l'EFF. Un représentant de la RIAA a qualifié pour sa part cette démarche de «requête radicale pour un nouvel échappatoire afin de régler un problème qui n'existe pas.»

• Projet de loi sur le droit d'auteur: les associations de consommateurs françaises s'insurgent

  A la suite du collectif EUCD.Info (cf. GMN n° 165), les associations de consommateurs UFC-Que Choisir et CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) jugent inacceptable la nouvelle mouture du projet de loi visant à adapter la directive européenne sur le droit d'auteur qui, selon elles, réduit le droit à la copie privée à sa plus simple expression. «Nous demandons que ce droit puisse s'exercer sur n'importe quel support avec une garantie de qualité et un nombre de fois suffisant», a confié à ZDNet Frédérique Pfrunder, chargée de mission pour l'association CLCV. De son côté, UFC-Que Choisir fait état de nombreux témoignages de consommateurs qui n'ont pu lire des CD protégés contre la copie dans le lecteur de CD de leur autoradio, de leur ordinateur, de leur baladeur voire de leur chaîne hi-fi de salon. L'association appelle les artistes à sortir de leur silence assourdissant et à se manifester. «Au final, la politique de certains producteurs pénalise d'abord ceux qui respectent vos droits et ne fait pas peur aux bandes mafieuses qui organisent la contrefaçon de masse en Asie», écrit l'association à leur intention dans un communiqué publié hier, dans lequel elle invite les artistes à entrer en contact avec elle, par e-mail (mcbrument@quechoisir.org). La nouvelle mouture du projet de loi, qui a fait l'objet de fuites, doit être présentée en Conseil des ministres très prochainement.

• La Fondation pour le logiciel libre critique la nouvelle mouture du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins

  La Fondation pour le logiciel libre (ou FSF, pour Free Software Foundation), à l'origine de la création du collectif EUCD.Info (cf. notre article dans GMN n°112), s'est procuré ce qui semble être la dernière mouture du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, telle que rédigée par le ministère de la Culture www.ael.be/action/2003/eucd/france/text/. En dépit des nombreuses critiques émises lors de son examen par l'Assemblée Nationale en première lecture, le texte persiste à légitimer sans limite les dispositifs techniques installés sur les CD et DVD pour en limiter la duplication. «Surtout, il interdit de les faire sauter, ce qui menace directement la copie privée», regrette le collectif EUCD.Info. La FSF met également en garde contre une nouvelle disposition protégeant le marquage des oeuvres. «Le projet de loi surenchérit en ajoutant le traçage des oeuvres aux menaces qui pèsent sur l'avenir de la copie privée», estime la FSF dans un communiqué http://eucd.info/pr-2003-05-06.fr.php: «Si un éditeur inscrit un numéro de série sur chaque morceau de musique fourni au public, il sera illégal de le supprimer. Les préférences culturelles de chacun peuvent ainsi être mises sur écoute et la loi interdira de se défaire des mouchards incorporés dans chaque oeuvre.» Enfin, l'association dénonce la création d'un collège de médiateurs chargé de compenser «les graves problèmes créés par loi.» «L'introduction d'un médiateur chargé, entre autre, de tenter une conciliation sur les litiges relatifs à l'exercice de la copie privée revient à appliquer un emplâtre sur une jambe de bois», fait remarquer Loïc Dachary, fondateur d'EUCD.INFO.

• Splendeur et misère des relations entre Napster et Bertelsmann et plainte de Universal Music Group à la clé

  Quelles étaient les motivations et quelle fut l'implication du groupe de média allemand Bertelsmann, dirigé à l'époque par Thomas Middlehoff, dans le maintient en opération du réseau peer-to-peer Napster pendant plusieurs mois, alors que la justice californienne examinait la plainte des cinq majors du disque contre la start-up, pour violation massive de copyright ? Quelles furent les relations entre la maison mère d'un des plaignants, BMG, et les dirigeants de Napster ? Dans quelles conditions plusieurs prêts d'un total de 85 millions de dollars ont-ils été accordés à Napster par le groupe allemand ? Ces prêts peuvent-ils être considérés comme une prise de participation déguisée ? Comment le P-dg de Napster Hank Barry a-t-il été débarqué au terme d'une procédure «légalement discutable mais faisable», selon les termes d'un conseiller juridique de Bertelsmann, pour être remplacé par un homme de main de Middlehoff, Konrad Hilbers ? Autant de questions auxquelles un journaliste du Los Angeles Times, Joseph Menn, apporte des réponses directes dans un livre qui vient de paraître aux Etats-Unis ("All the Rave: The Rise and Fall of Shawn Fanning's Napster", Crow Business, 2003). Plusieurs choses apparaissent clairement dans l'extrait de l'ouvrage publié par Wired: d'abord, les 60 millions de dollars «prêtés» initialement par Bertelsmann à Napster ont bien servi pour une grande part à payer des dépenses opérationnelles plutôt qu'à développer une nouvelle version légale du service, de l'aveu même de Bill Sorenson, un exécutif de Bertelsmann. Ensuite, le contrôle de Bertelsmann sur Napster était entier comme la volonté de maintenir la version illégale du système en service, de manière à conserver la plus forte audience possible pour le lancement de la version légale. L'ancien P-dg du groupe Thomas Middlehoff pensait que l'affaire pouvait être juteuse et rapporter des milliards de dollars, ainsi qu'un avantage concurrentiel indéniable à BMG. Mais elle pouvait aussi capoter lamentablement. Conscient de cette dernière éventualité, Middlehoff espérait malgré tout faire une bonne affaire en récupérant les actifs de Napster en cas de faillite. Il n'en sera rien. Le P-dg de Bertelsmann devait également sécuriser ses arrières sur le plan légal. Y est-il parvenu ? Pour Bertelsmann, l'affaire Napster n'est pas encore soldée. Au mois de février dernier, les auteurs, compositeurs et éditeurs américains ont déposé plainte contre le groupe allemand, auquel ils réclament 17 milliards de dollars de dommages et intérêts. Ils ont été rejoints hier par Universal Music et deux labels contrôlés par la maison de disques, Interscope Records et Motown Record, qui ont déposé à leur tour une plainte contre Bertelsmann à New York.

• Mesures anti-P2P: le spoofing oui, le sabotage non

  Plusieurs sources au sein des majors américaines affirment que l'industrie a mis fin à ses velléités de sabotage des réseaux peer-to-peer. En début de semaine, le New York Times évoquait ce qui était déjà connu, à savoir que les maisons de disques ont financé plusieurs sociétés développant des solutions logicielles à même de contrer les utilisateurs de ces systèmes d'échange de musique. L'une d'entre elles a permis à la RIAA de détourner les fonctions de "chat" de Kazaa pour envoyer des messages à ses utilisateurs. Mais le procédé est à la limite de la légalité, si l'on se réfère aux lois anti-spam américaines. Du cheval de Troie qui redirige les internautes vers des sites de vente en ligne au système capable de bloquer un ordinateur plusieurs minutes, en passant par celui qui efface sans prévenir tous les fichiers MP3 stockés sur le disque dur de l'utilisateur, toutes les idées ont été explorées. Des représentants des majors ont, de fait, précisé au Billboard que leurs efforts pour lutter contre la piraterie ne portaient que sur des « mesures techniques légales » comme le spoofing, qui consiste à inonder les réseaux P2P de faux titres ayant l'apparence des vrais. Les maisons de disques américaines se disent plus intéressées par l'extension du spoofing à un catalogue plus étendu et international que par l'utilisation de procédés techniques musclés et illégaux.

• Circulez, y a rien à voir !

  La Spedidam et l'Adami entendent bien se rapprocher très prochainement. Jean-Claude Walter, le directeur général de l'Adami, devrait présenter une proposition dans ce sens le 10 juin prochain lors de l'assemblée générale de la société civile. C'est dans ce contexte, que nait une polémique qui secoue le monde franco-français de la musique. L'affaire est assez simple. L'Adami et la Spedidam continuent de répartir l'argent généré par la copie privée ou la licence légale à 50/50. Faisant ainsi fi d'une sentence arbitrale de 1987 qui en gros prévoit une répartition sur un ratio de 70/30 en faveur de l'Adami. Ce qui sur 15 ans représente une belle somme: 77,69 millions d'euros.

• L'UPFI accepte finalement de signer le code de projet commun

  « Malgré son départ de la Commission radio, animée par Eric Baptiste, L'UPFI a accepté de signer le code de projet commun entre les radios et les syndicats d'éditeurs et de producteurs de musiques.» Tel est le contenu du communiqué publié ce matin par l'UPFI à la suite de la réunion qui s'est tenue hier soir rue de Valois en présence de Jean-Jacques Aillagon, ministre de la Culture et de la Communication. L'UPFI déclare avoir pu prendre cette décision suite aux signes encourageants que l'industrie musicale a reçu des pouvoirs publics: du CSA, d'une part, qui a pris l'engagement «d'assurer un meilleur accès du public à l'ensemble des formats musicaux, tant au plan local que national, et d'encourager les radios acceptant de prendre des engagements concrets en matière de diversité dans leur programmation musicale», l'autre signe est en provenance du ministère de la Culture «qui a donné l'assurance que cet accord ne constituait qu'une première étape, la volonté du ministre étant d'aller plus loin, en permettant au CSA d'assortir le renouvellement des autorisations d'émettre à des engagements minimums de diversité, tant au niveau du nombre de titres que des artistes programmés.» L'UPFI conclut et «espère que cet accord va créer une dynamique et qu'il sera suivi de mesures législatives propres à permettre une plus grande diversité dans la programmation musicale de l'ensemble des radios.»

• Entente à l'amiable entre la RIAA et quatre étudiants accusés de piratage

  La RIAA (Recording Industry Association of America) a obtenu un arrangement à l'amiable avec quatre étudiants qu'elle avait poursuivi séparément en justice le mois dernier, pour avoir mis à disposition de leurs homologues des systèmes permettant de rechercher les fichiers MP3 stockés sur le réseau informatique de leur université. Ils étaient également accusés de partager de la musique avec d'autres depuis leur propre machine. Les quatre étudiants devront verser en dédommagement à la RIAA entre 12.000 et 17.000 dollars sur trois ans. «Je ne crois pas avoir fait quelque chose de mal», a déclaré l'un d'entre eux, Daniel Peng, 18 ans. «Je suis heureux que l'affaire se soit conclue par un arrangement à l'amiable et j'espère que, pour le plus grand bénéfice des artistes, les principaux problèmes [soulevés] seront bientôt résolus.» Dans sa plainte contre chacun des étudiants, la RIAA réclamait 100 millions de dollars de dédommagements. «Ces quatre accusés comprennent désormais clairement le sérieux avec lequel nous considérons ce type d'activité illégale», a déclaré le Senior vice-président de l'organisation, Matt Oppenheim. Un «signal clair» qui s'adresse à tous... Suite à cette affaire, l'Institut of Technology du New Jersey a interdit l'usage des logiciels peer-to-peer sur le réseau du campus.

• La RIAA s'adresse directement aux utilisateurs de Kazaa et Grokster

  En début de semaine, des milliers d'utilisateurs des réseaux peer-to-peer ont vu s'afficher sur leur écran d'ordinateur un message pour le moins inattendu: «When you break the law, you risk legal penalties. There is a simple way to avoid that risk: don't steal music.... Une campagne organisée par la RIAA, dont le prestataire a utilisé la fonction "chat" des logiciels P2P pour diffuser le message. «Les gens se sentent invincibles lorsqu'ils font ça dans l'intimité de leur foyer. C'est un moyen de leur faire savoir que ce qu'ils font est illégal», a déclaré la présidente de la RIAA Cary Sherman. L'organisation prévoit d'envoyer un million de messages par semaine sur les réseaux Kazaa et Grokster, à des utilisateurs proposant de grandes quantités de fichiers à télécharger. Un porte-parole de Sharman Networks s'est insurgé contre cette pratique «hors la loi» qui viole la charte d'utilisation de son logiciel.

• Usage du P2P: la British Phonographic Industry mène l'enquête

  La British Phonographic Industry a enfin franchi le pas de faire réaliser une enquête sur les habitudes des consommateurs britanniques en matière de téléchargement de musique sur Internet. Il ressort de cette étude que 73% des 15-24 ans interrogés utilisent les réseaux peer-to-peer. Les 1 441 personnes interrogées téléchargent en moyenne 19 titres par mois, contre 25 titres pour celles qui bénéficent d'un accès haut débit. 57% d'entre elles ont admis graver cette musique sur CD et réaliser ainsi un peu plus de 4 CD par mois en moyenne (4,2). 24% des personnes interrogées disent réaliser des copies de CD audio pour les donner à des amis, et 2% d'entre elles admettent les vendre. 65% des internautes britanniques se disent incités à télécharger de la musique sur Internet parce qu'elle est gratuite. Mais ils sont 60% à être motivés en priorité par la découverte de nouvelles musiques, par la possibilité de dénicher quelques raretés et par la volonté d'écouter avant d'acheter. Enfin, ils sont 24% à déclarer copier des albums qu'ils n'auraient certainement pas achetés dans le commerce.

• Réaction de l'IFPI au lancement d'iTunes Music Store

  24 heures après le lancement de son magasin virtuel de musique, voilà qu'il décroche les félicitations de la Fédération internationale de l'industrie phonographique (IFPI). Celle-ci s'est félicitée hier du lancement d'iTunes Music Store. Un véritable signe que les temps changent. L'IFPI ayant toujours été à l'avant-garde du combat contre les pirates du Net. Mais aujourd'hui, l'IFPI déclare que «c'est une très bonne chose, car c'est un projet qui paraît cool et à la pointe de la technologie. C'est surtout une façon légale d'apporter la musique aux fans. C'est un bon exemple d'un service légal qui permet de satisfaire les fans de musique tout en respectant la loi. » Voir plus haut notre fait du jour.

• Etude: Télécharger est-il voler ?

  Selon une étude réalisée au Canada par le cabinet Solution Research Group, une grande majorité des 12-24 ans interrogés (69%) estiment que le fait de télécharger de la musique sur Internet n'est pas comparable au vol physique d'un produit, contre 45% seulement des baby boomers agés de 40 à 55 ans. Le téléchargement de films n'est pas considéré comme du vol par 57% des 12-24 ans, contre 41% seulement pour les baby boomers. Si le cinéma semble avoir plus de valeur que la musique au yeux des uns et des autres, c'est le logiciel qui force le plus le respect. 54% des 12 -24 ans et 67% des baby boomers considèrent que faire une copie pirate d'un logiciel équivaut à un vol. La fracture générationnelle s'estompe lorsqu'il s'agit du piratage d'un bouquet de chaînes de TV par satellite. 62% des 12-24 ans et 67% des baby boomers s'accordent à considérer que cette forme de piratage s'apparente au vol.

• Climat tendu mais à l'apaisement entre le CSA et le SIRTI

  Le Syndicat des Radios et Télévisions Indépendantes a tenu son assemblée générale mercredi dernier à Paris et souhaitait à cette occasion faire avancer auprès du CSA les revendications concernant les décisions d'attributions de fréquences offertes aux radios indépendantes, mises à mal selon eux par une politique de favorisation des grands groupes nationaux. Les décisions concernant les récentes attributions en Champagne-Ardenne n'ayant pas contribué à améliorer la situation. Le SIRTI souhaite faire valoir auprès du CSA, que la situation économique des radios indépendantes locales éxige aujourd'hui qu'elles prennent une dimension régionale, d'où la nécessité d'obtenir des fréquences supplémentaires.

• DVD: la copie de sauvegarde en question

  C'est ce vendredi que sera auditionnée à Los Angeles l'affaire qui oppose la Motion Pictures Association of America (MPAA) et l'éditeur de logiciels 321 Studio. Ce dernier édite deux logiciels, DVD Copy Plus et DVD X Copy, aux noms explicites, qui permettent de réaliser des copies à l'identique des DVD du commerce. Les studios de cinéma accusent 321 Studio d'avoir contourné le système de cryptage des DVD, ce qu'interdit la loi américaine de 1998 sur le copyright, ou DMCA (Digital Millenium Copyright Act). De son côté, 321 Studio argue du fait que ses logiciels permettent simplement à chacun de réaliser des copies de sauvegarde de ses DVD, ce qui relève du « fair use » et ne tombe pas sous le coup de la loi. « La première question soulevée par ce procès est de savoir ce que le DMCA signifie, s'il interdit tout contournement d'une solution de cryptage, ou seulement lorsque l'objectif avéré est de violer un copyright », estime l'avocat de 321 Studio. « La loi n'a jamais prévu de vous donner deux DVD pour le prix d'un », s'insurge en écho celui de la MPAA.

• La saga judiciaire post-Napster se poursuit

  Universal Music Group et EMI Recorded Music ont déposé une plainte en début de semaine à Los Angeles contre la firme de capital risque Hummer Winblad Venture Partners, qui avait financé la start-up Napster à hauteur de 13 millions de dollars. Les deux maisons de disques accusent la compagnie d'avoir, par cet investissement dans le service d'échange de musique entre particuliers, aidé à ce que se perpétuent des pratiques de piratage à grande échelle. Sont mis personnellement en cause dans la plainte le fondateur de Hummer Winblad, John Hummer, et un de ses partenaires associés, Hank Barry, qui exerça les fonctions de P-dg de Napster et fut membre de son conseil d'administration de mai 2000 à juillet 2001. Suite à la mise en faillite de Napster et au rachat de ses actifs par l'éditeur de logiciel Roxio, les majors du disque, qui avait porté plainte contre la start-up en décembre 1999, n'ont plus aucun espoir d'être indemnisées pour les violations de copyright dont elles ont été victimes. La maison mère de l'une d'entre elles, Bertelsmann, se retrouve même poursuivie depuis le mois de février par deux sociétés d'édition américaines pour avoir investi 90 millions de dollars dans Napster

• Etats-Unis: la chasse aux P2Pistes n'est pas anticonstitutionnelle

  Le département de la justice américain a tranché: l'injonction adressée par la RIAA au fournisseur d'accès américain Verizon, pour obtenir l'identité de plusieurs de ses abonnés utilisateurs des réseaux peer-to-peer, n'est pas anticonstitutionnelle. L'affaire traîne en justice depuis le mois de septembre dernier. Ayant identifié un abonné de Verizon qui proposait plusieurs centaines de fichiers musicaux sur Kazaa, la RIAA a utilisé une disposition du Digital Millenium Copyright Act (DMCA) de 1998 lui permettant d'exiger que son identité lui soit révélée, afin de pouvoir le poursuivre. Le fournisseur d'accès Verizon a refusé d'obtempérer, au nom du respect de la vie privée de ses abonnés. Une première décision de justice a été rendue en faveur de l'association des maisons de disques américaines en janvier dernier, Verizon a fait appel, renvoyant ainsi le jugement final au mois de septembre prochain. Verizon considère que la disposition du DMCA invoquée par la RIAA, qui permet d'obtenir d'un greffier une injonction contre l'hébergeur d'un contenu pirate sans passer par un juge, ne s'applique qu'à des contenus hébergés sur ses serveurs. Le FAI ne s'estime pas responsable des contenus échangés sur les réseaux peer-to-peer et accuse le DMCA d'anticonstitutionnalité, en ce qu'il violerait le premier amendement de la Constitution sur la liberté d'expression et les dispositions visant à la protection de la défense. « Il est manifeste que les dispositions du DMCA sur ces injonctions visent l'identité de ceux qui se rendent coupables de violation de copyright, et non le contenu d'un discours ou une conduite associés communément à l'expression », a fait savoir le département de la Justice américain. Un juge fédéral doit encore se prononcer sur le fond, ce qui constituera un test important de l'applicabilité du DMCA aux Etats-Unis... et de la loi sur l'économie numérique en France.

• La RIAA veut poursuivre les P2Pistes un par un

  Aux Etats-Unis, la Recording Industry Association of America a l'intention d'émettre un nombre substanciel d'injonctions directes à des fournisseurs d'accès pour prévenir les violations de copyright sur les réseaux peer-to-peer, a déclaré un de ses avocats, Donald Verrilli. L'an dernier, l'organisation a déjà utilisé cette procédure prévue par le DMCA (Digital Millenium Copyright Act), qui ne nécessite pas l'intervention d'un juge, pour enjoindre au fournisseur d'accès Verizon Communications de révéler l'identité d'un de ses abonnés, un utilisateur de Kazaa qui partageait plusieurs centaines de fichiers MP3. Un juge a ordonné à Verizon d'obtempérer mais le fournisseur d'accès a fait appel de cette décision, arguant du fait que les injonctions directes prévues par le DMCA sont anticonstitutionnelles. Le jugement sur le fond n'interviendra pas avant six mois. C'est pourquoi la RIAA, qui a émis une deuxième injonction concernant un autre abonné de Verizon, demande au juge de contraindre le fournisseur d'accès à lui révéler sans délais ces deux identités. Si elle obtient gain de cause, « les autres fournisseurs d'accès devraient suivre l'exemple », pronostique Donald Verrilli. Et ce sera la porte ouverte à «des milliers, des centaines de milliers, peut-être des millions d'injonctions», s'alarme l'avocat de Verizon, Andrew McBride, qui craint que la RIAA ne veuille poursuivre tous les utilisateurs de réseaux P2P un à un. En France, après adoption de la loi sur l'économie numérique, le juge des référés sera au coeur de ce type de procédure.

• La RIAA vient traquer les utilisateurs de réseaux P2P jusqu'en France (03/03/2003 )

  Dans notre N°118, nous relations qu'une vingtaine d'abonnés à AOL France, utilisateurs des réseaux P2P, avaient reçu un courrier les sommant de fournir, sous 48 heures, tout document attestant qu'ils ont obtenu des titulaires des droits «une autorisation expresse» d'exploiter les oeuvres qu'ils échangent ou téléchargent, à défaut de quoi ils verraient leur abonnement suspendu. D'après le site d'information high-tech ZDNet, ils doivent cette mise en garde au fait que leur adresse IP a été communiquée à la maison mère d'AOL France par la RIAA (Recording Industry Association of America), qui vient donc traquer les utilisateurs de réseaux P2P jusqu'en France. Un porte-parole d'AOL France a affirmé à ZDNet n'avoir pour l'instant suspendu aucun abonnement. «Il est évident qu'en cas de récidive, nous pouvons être amenés à clôturer définitivement un compte», a-t-il cependant ajouté.

• Loi sur l'économie numérique: la responsabilité des prestataires techniques engagée (03/03/2003 )

  L'article 2 du projet de loi, qui engage la responsabilité civile et pénale des prestataires techniques sur Internet, a également été adopté tel quel dans ses grandes lignes. Les personnes qui assurent des prestations d'hébergement de contenus ne peuvent voir leur responsabilité civile ou pénale engagée que si, «dès le moment où elles ont eu la connaissance effective du caractère illicite de leur nature, ou des faits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite, elles n'ont pas agi avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l'accès à celles-ci impossible». Ce qui signifie que dans le cas contraire la responsabilité des hébergeurs est engagée. «Cet article revient à privatiser la justice sur Internet en matière de liberté d'expression», dénonce Pascal Cohet, le responsable de l'association Odebi (fédération des associations d'abonnés haut débit). Il ne sera plus nécessaire en effet d'obtenir une injonction judiciaire pour réclamer la suppression de contenus prétendument illicites. Par ailleurs, «l'autorité judiciaire peut prescrire en référé (...) toutes mesures propres à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication publique en ligne, telles que celles visant à cesser de stocker ce contenu ou, à défaut, à cesser d'en permettre l'accès», dit la loi. Une disposition qui pourrait ouvrir la voie à de nombreuses plaintes en référé visant à obtenir que les fournisseurs d'accès bloquent l'accès aux réseaux P2P, ce qui relève à ce jour de la quadrature du cercle. Enfin, les hébergeurs devront se transformer en censeurs et devront effectuer «un minimum de surveillance» des contenus qu'ils hébergent, y compris ceux des forums de discussion, en mettant en oeuvre des «moyens conformes à l'état de l'art» pour ce faire, le texte ne précisant pas qui sera chargé d'évaluer ce qu'est l'état de l'art» en la matière.

• La loi sur l'économie numérique, qui transpose la directive e-commerce, doit être votée aujourd'hui à l'Assemblée (03/03/2003 )

  Le projet de loi sur l'économie numérique (LEN) défendue par la ministre déléguée à l'Industrie Nicole Fontaine, examiné depuis lundi en première lecture à l'Assemblée Nationale, a déjà créé des dissensions au sein même de la majorité présidentielle. Objet de ces dissensions: le premier article du projet de loi, qui assimile la «communication publique en ligne» (Internet) à un sous-ensemble de la communication audiovisuelle, ce qui accorde au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) une tutelle sur le réseau des réseaux. Le rapporteur de la Commission des affaires économiques, le député UDF du Lot-et-Garonne Jean Dionis du Séjour, s'est opposé le premier à cette tutelle du CSA. «Ce rattachement n'est pas opportun», a-t-il déclaré, précisant qu'un «consensus très large» s'était manifesté parmi les personnes auditionnées, qui ont toutes manifesté leur réticence, des industriels du secteur aux milieux associatifs. Le député socialiste Christian Paul a parlé quant à lui d'une «erreur d'appréciation» et déclaré que «c'est un risque de censure qui se profile pour ce nouveau moyen d'expression». Cette tutelle du CSA est jugée unanimement dangereuse, aussi bien par l'Acsel (Association pour le commerce et les services en ligne) que par la ligue Odebi (fédération des associations d'abonnés haut débit) ou l'Iris (association «Imaginons un Réseau Internet Solidaire»). Jean Dionis du Séjour a proposé la création d'une sorte de CSA de l'Internet, chargé de veiller au bon respect des dispositions de la LEN: une éventualité à laquelle s'opposent les associations citoyennes. L'Assemblée Nationale a par ailleurs validée la création d'une «responsabilité globale» du marchand en ligne, non seulement sur les opérations électroniques mais également sur «toutes les opérations intermédiaires concourant à la satisfaction finale de la commande». Les députés devaient encore examiner les articles concernant la responsabilisation des prestataires techniques sur Internet, sujet litigieux s'il en est, avant de voter le projet de loi aujourd'hui.

• Plusieurs éditeurs américains poursuivent Bertelsmann pour avoir financé Napster

  Plusieurs éditeurs de musique américains, un peu plus long à la détente que d'autres, ont déposé plainte mercredi dernier à New York contre Bertelsmann pour ses liens avec le défunt service d'échange de musique en ligne Napster. Parmi les plaignants, qui réclament la bagatelle de 17 milliards de dollars, figurent les éditeurs Franck Music et Peer Music International et les auteurs-compositeurs Jerry Leiber et Mike Stoller, qui ont squatté les charts R&B dans les années 60 avec des succès comme "Hound Dog", "Jailhouse Rock" et "Stand by Me". Le groupe de média allemand est accusé d'avoir favorisé des violations de copyright à grande échelle en investissant plus de 100 millions de dollars dans la start-up, sans conditionner cet investissement à la cessation des échanges de musique illégaux. Napster s'est déclaré en faillite en juin 2002, avant de vendre la plupart de ses actifs à l'éditeur des logiciels de gravure de CD, Roxio

• Des voix s'élèvent aux Etats-Unis pour dénoncer les dérives du DMCA (loi américaine de 1998 sur le copyright) (03/03/2003 )

  Alors que la France s'apprête à transposer la directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins, largement inspirée du DMCA américain (Digital Millenium Copyright Act), de nombreuses voix s'élèvent aux Etats-Unis pour dénoncer les dérives de cette loi. Au nom du DMCA, le fabricant d'imprimantes Lexmark a porté plainte contre la société Static Control Components, qui fabrique des cartouches d'encre bon marché compatibles avec ses modèles. Un fabricant de télécommandes universelles pour portes de garage à système d'ouverture à distance, Skylink Technologies, est également poursuivi par le fabricant d'un de ces systèmes au nom du DMCA. La compagnie ClearPlay, qui a conçu des lecteurs de DVD permettant de sauter automatiquement les scènes de sexe ou de violence dans les films, subit les mêmes affres. Chacune de ces compagnies est accusée de contourner une mesure de protection en violation du DMCA. Selon leurs avocats, ces cas démontrent que la loi peut être détournée pour écraser la concurrence. De manière plus générale, le DMCA menace d'interdire de fait le «reverse engineering» (étude à rebours de la manière dont a été conçu un système), une pratique autorisée et qui garantit le droit à la concurrence dans le monde du logiciel et des nouvelles technologies. Autre conséquence néfaste du DMCA, les sociétés de capital risque refusent désormais systématiquement d'investir sur des technologies qui s'aventurent en terrain miné en matière de protection du copyright. Hank Barry, ancien de BMG qui fut un temps P-dg de Napster et qui représente aujourd'hui la firme de capital risque Winblad Venture Partners, explique avoir refusé d'investir récemment dans une société qui a développé une technologie de streaming pour les réseaux de téléphonie mobile 3G. Il faut dire que Winblad Venture Partners a de quoi être échaudée: la compagnie avait en effet investi plusieurs millions de dollars dans Napster.

• Le CLIC marque son mécontentement et sa désapprobation (20/02/2003 )

  Le comité de liaison des industries culturelles, qui regroupe tous les représentants de la culture et des syndicats professionnels, s'oppose aujourd'hui à la transcription de la directive européenne telle qu'elle est engagée au ministère de la Culture et de la Communication. Le CLIC s'élève particulièrement contre le fait que: «il soit envisagé d'offrir aux prestataires sur Internet (fournisseurs d'accès, fournisseurs d'hébergements), une impunité scandaleuse dans un état de droit, leur permettant d'être indifférents, voire de se faire les complices d'une piraterie dont ils profitent parfois ouvertement.» Le texte est dur, le CLIC demande depuis le Midem notamment, que des filtres soient installés sur les tuyaux des FAI pour trier le bon fichier du pirate.
  

• Transposition des directives européennes, l'EUCD (European Copyright Directive) passée au crible

  Dans sa volonté légitime d'étendre la protection de ses droits à l'univers d'Internet et du tout numérique, l'industrie culturelle heurte, sans en avoir toujours conscience, de nombreuses sensibilités citoyennes tout aussi légitimes, qui se sont manifestées à l'occasion des auditions menées par le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) et par l'Assemblée nationale, au sujet de la transposition de deux directives européennes dans la législation française: l'EUCD (European Copyright Directive) ou directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, et la directive européenne sur le e-commerce. Grandlink Music News expose aujourd'hui un angle du débat, les arguments de Loïc Dachary, président de la Free Software Foundation française (Fondation pour le logiciel libre), à l'origine de la création du collectif EUCD.Info, qui s'oppose à la transposition de l'EUCD telle qu'elle est prévue par le projet de loi du gouvernement Raffarin

• P2P: L'IFPI met en garde 1 000 grandes entreprises

  L'IFPI a adressé à un millier de grandes entreprises en Europe, en Asie et aux Etats-Unis, un document traduit en plusieurs langues et intitulé «Copyright Use and Security Guide», qui les met en garde contre la menace de poursuites judiciaires pour violation de copyright, ainsi que les risques d'engorgement de leurs réseaux et de contamination de leurs systèmes par des virus informatiques, si elles laissent se développer le téléchargement illégal de musique sur Internet dans leurs murs. Cette pratique est en très forte progression dans les entreprises, estime l'IFPI. «Des compagnies qui sont par ailleurs tout à fait respectables permettent à leurs employés d'échanger des fichiers de musique avec un demi-milliard d'internautes. [...] La plupart de ces entreprises n'imaginerait même pas copier un logiciel sans en détenir la licence. Notre message est que la copie de musique revient au même», a déclaré le directeur exécutif et conseiller juridique de l'IFPI Allen Dixon, qui s'est dit surpris de constater que les connexions aux réseaux P2P proviennent en grande majorité des entreprises.

• Copie Privée: la Suisse et l'Allemagne étendent la redevance au DVD vierge (17/02/2003 )

  La Suisse a décidé d'étendre le prélèvement d'une redevance pour copie privée aux CD-R de données et aux DVD vierges à compter du 1er janvier 2003. Cette redevance est fixée à 0,06 FS par CD-R de données et à 1,84 FS par DVD vierge. La Suisse prélevait déjà une redevance sur les cassettes et vidéocassettes vierges, sur les minidiscs, les DAT et les CD-R audio. L'Allemagne vient de décider elle aussi de prélever une redevance sur tous les types de DVD vierges (DVD-R/W, DVD+R/W, et DVD-Ram Disc), d'une capacité de 4,7 Go, soit 120 minutes d'enregistrement. Le montant de cette redevance a été fixé à 0,087 € par heure d'enregistrement, soit 0,174 € par disque.

• La SPPF et L'UPFI réagissent au projet de loi sur l'économie numérique et dénoncent ses amendements (17/02/2003 )

  Membres du CLIC (Comité de Liaison des Industries Culturelles), la SPPF (Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France) et L'UPFI (Union des Producteurs Phonographiques Français Indépendants) déclarent dans un communiqué «qu'il n'y aura pas de confiance dans l'économie numérique si les droits des producteurs de musique ne sont pas effectivement protégés.» Cette déclaration fait suite au projet de loi sur l'économie numérique et aux nombreux amendements qui seront examinés par le bureau de l'Assemblée nationale le 25 février prochain. La SPPF et l'UPFI estiment en effet que la France serait «le seul pays européen à prévoir une transposition de la Directive sur le commerce électronique plus protectrice des intérêts des prestataires techniques que de ceux des créateurs.» Insistants dans ce communiqué sur l'aspect positif concernant l'avènement d'un marché de la musique en ligne ou règnerait la confiance et non la piraterie, les producteurs indépendants indiquent «qu'ils n'accepteront pas que leurs droits soient sacrifiés sur l'autel du développement d'Internet.»

  Les cybercafés EasyInternet Cafe reconnus coupables de violation de copyright (26/01/2003 )
  La Haute Cour de justice de Londres a reconnu la chaîne de cybercafés EasyInternet Cafe coupable de violation de copyright pour avoir permis à ses clients de télécharger des fichiers de musique illégaux sur Internet et de les graver sur CD. Chaque CD gravé, quelque soit son contenu, était facturé 7,5 €. La British Phonographic Industry (BPI) avait porté plainte il y a 18 mois contre la compagnie EasyGroup, propriétaire de la chaîne de cybercafés. Une investigation menée par des représentants des labels membres de la BPI avait permis de découvrir des centaines de fichiers MP3 stockés sur les disques durs des machines de plusieurs cybercafés du groupe, à Londres, Glasgow, Edimbourg et Manchester. Le patron d'EasyGroup, l'homme d'affaires grec Stelios Hadji-Loannu fondateur par ailleurs de la compagnie aérienne à prix cassés EasyJet, a fait part de son intention de faire appel.Grandlink

• Lutte contre le piratage: l'industrie de la musique juge que l'Europe ne va pas assez loin (26/01/2003 )
  L'IFPI a fait savoir qu'elle jugeait la proposition de directive faite par la Commission européenne la semaine dernière, pour renforcer la lutte contre le piratage , tout à fait insatisfaisante et inadaptée au regard de l'ampleur du phénomène. Le projet de directive est plus axé contre la piraterie organisée, reproche l'IFPI, plutôt que contre le piratage des particuliers sur les réseaux peer-to-peer. L'organisation déplore que le projet de directive soit en deçà de ce qui va devenir selon elle un standard international, le DMCA américain (Digital Millenium Copyright Act), qui permet de poursuivre les particuliers. «La proposition n'est pas destinée à permettre la mise en accusation d'un grand nombre de gens qui utilisent les réseaux P2P pour des échanges occasionnels», répond la Commission européenne. C'est bien ce qui embête l'IFPI. En ne condamnant pas stricto sensu le peer-to-peer, l'Europe se dérobe, estime l'organisation. Elle ne laisse seulement entendre que «ceux qui auront causé un dommage significatif aux ayants droit» seront poursuivis.
  

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