Ce qu'il est indispensable de savoir et de faire avant le pressage de vos CD

1-Le phonogramme . 2- Régime de l'autorisation . 3-Démarche à effectuer .4-Tarifs .6- Mentions obligatoires

I - Le phonogramme

1- Intervenants

Producteur phonographique :
C'est celui qui prend l'initiative de réaliser des phonogrammes et décide notamment du nombre d'exemplaires à fabriquer ainsi que de leur destination.

Donneur d'ordre :
C'est le représentant d'un fabricant qui passe commande à un autre fabricant au nom et pour le compte du producteur phonographique.

Fabricant :
C'est l'entreprise (presseur ou duplicateur) qui réalise les tirages en nombre, à la demande et pour le compte du producteur.

2- Les supports

Compilation :
Phonogramme comprenant plus de 50% d'oeuvres protégées ayant déjà fait l'objet d'un enregistrement commercialisé.

Phonogramme :
Tout support reproduisant exclusivement des séquences de son quel qu'en soit le genre et le format : notamment, compact-discs (CD), cassettes analogiques ou numériques (DCC), 33 tours ou 45 tours vinyle, minidiscs (MD)...

Matrice :
Bande mère à partir de laquelle sont effectués les exemplaires fabriqués.

3- Rappel de principes juridiques

Droit d'adaptation ou d'arrangement :
L'autorisation préalable des ayants droit est impérative avant tout arrangement ou adaptation, nouvelle version, remix.

Droit moral :
L'oeuvre doit être reproduite sans altération d'aucune sorte, le droit moral de l'auteur et du compositeur étant expressément réservé. Si le producteur souhaite apporter une modification à l'oeuvre ou reproduire l'oeuvre pour une durée inférieure à sa durée normale, il doit auparavant obtenir l'accord de l'auteur et du compositeur. Généralement cette démarche est effectuée auprès de l'éditeur de musique. Les titres des oeuvres ainsi que les noms et qualités des auteurs doivent être indiqués sur les étiquettes, jaquettes ou pochettes.

Droit de reproduction :
"La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte." (art. L.122-3 du CPI). En ce qui concerne le droit de reproduire la partition musicale et/ou les paroles d'une oeuvre musicale, le producteur demande cette autorisation à l'éditeur de l'oeuvre.

Droits voisins :
Ce sont les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que des entreprises de communication audiovisuelle (Articles L.211 et suivants du CPI). L'utilisation d'un support déjà enregistré (phonogramme, vidéogramme, film...) pour la réalisation d'un nouveau support, nécessite l'accord préalable des titulaires de droits voisins du premier support.

II - Régime de l'autorisation

1 - Conditions de l'autorisation
2 - Étendue de l'autorisation
3 - Sauf autorisations particulières à obtenir préalablement, l'autorisation ne permet pas :
4 - Avis à adresser à la SDRM
5 - Mentions obligatoires concernant l'étiquette apposée sur le phonogramme
6 - Preuve de l'autorisation
7 - Fondement légal et sanctions

L'autorisation n'est accordée qu'après versement des droits correspondant aux exemplaires réalisés, dans les limites des quantités déclarées et pour l'exploitation indiquée au recto. L'autorisation est requise dans tous les cas sauf lorsque la totalité des oeuvres reproduites est tombée dans le Domaine Public ou n'appartient pas au répertoire que la SDRM est chargée de gérer. En cas de doute, l'examen d'une demande d'autorisation par la SDRM vous confirmera les cas échéant que ces œuvres sont bien du Domaine Public.

2- Étendue de l'autorisation

L'autorisation permet au producteur :

d'enregistrer, sous les conditions et réserves suivantes, dans leur forme originale, sans fragmentation, ni arrangement, ni adaptation, les oeuvres que la SDRM est chargée d'administrer;

de faire tirer, à partir de la matrice, le nombre d'exemplaires déclarés ;

de mettre ces exemplaires en circulation, sous sa marque, à destination du public pour usage privé.

3 - Sauf autorisations particulières à obtenir préalablement, l'autorisation ne permet pas :

de procéder à la fragmentation des oeuvres ;

de procéder à une quelconque modification des oeuvres reproduites, d'effectuer des adaptations ou arrangements, de superposer des paroles nouvelles ou d'adjoindre d'autres textes et, en aucun cas, d'altérer le caractère et l'unité de l'oeuvre sans autorisation des ayants droit concernés, LE DROIT MORAL DES AUTEURS ÉTANT EXPRESSÉMENT RÉSERVÉ ;

de procéder à l'enregistrement d'oeuvres à caractère littéraire sans autorisation des ayants droit ou de leur représentant (SCAM, SACD ou éditeur littéraire) ;

de procéder à l'exécution publique par un procédé quelconque, notamment par voie de radiodiffusion;

de procéder à la location ou au prêt des enregistrements ;

de reprendre des phonogrammes préexistants sans autorisation des producteurs concernés.

Il est expressément rappelé que demeurent réservés les droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes ainsi que tous les autres droits non administrés par la SACEM-SDRM ; le producteur doit obtenir de son côté les autorisations nécessaires auprès des titulaires desdits droits, non couverts par la présente demande d'autorisation, conformément, notamment, aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

4 - Avis à adresser à la SDRM

La cession de la matrice doit faire l'objet d'un avis adressé à la SDRM avec la mention du nom du cessionnaire.

5 - Mentions obligatoires concernant l'étiquette apposée sur le phonogramme

Celle-ci doit comporter obligatoirement, en dehors des indications propres au producteur :

le fac-similé du sigle de la SDRM lorsque tout ou partie des oeuvres enregistrées est géré par cette dernière ;

le titre complet de toutes les oeuvres reproduites ;

le nom du compositeur, de l'auteur, de l'adaptateur du texte, de l'arrangeur de la musique (lorsque l'adaptation et/ou l'arrangement sont autorisés) s'il y a lieu, et de l'éditeur ;

la mention : "Tous droits du producteur phonographique et du propriétaire de l'oeuvre enregistrée réservés. Sauf autorisation, la duplication, la location, le prêt, l'utilisation de ce disque (ou de cette cassette) pour exécution publique et radiodiffusion sont interdits".

6 - Preuve de l'autorisation

Contre règlement comptant à la SDRM, sera fourni un facsimilé ou accordée l'autorisation expresse d'imprimer le fac-similé du sigle de cette société. Ce fac-similé sera apposé sur chaque face reproduisant des oeuvres que la SDRM gère et présumera de la délivrance de l'autorisation et de l'acquittement de la redevance correspondante. Le producteur recevra également de la SDRM le double de la demande revêtu de la mention "BON POUR AUTORISATION" signé et daté, ainsi qu'un décompte de redevances acquittées. Ce "Bon pour autorisation" sera également adressé au fabricant et, le cas échéant, au donneur d'ordre.

Dans le cas où les ayants droit des oeuvres reproduites ne seraient pas représentés par la SDRM, le double du formulaire sera renvoyé avec l'indication de l'absence de perception de la part de la SDRM, soit avec la précision "DOMAINE PUBLIC" (D.P.) soit avec celle "PROPRIÉTAIRE ACTUELLEMENT INCONNU" (P.A.I.).

Lorsque la mention "DOMAINE PUBLIC" apparaît, l'oeuvre peut être reproduite, sous réserve du respect du droit moral. Lorsque la mention "PROPRIÉTAIRE ACTUELLEMENT INCONNU" figure, le producteur devra obtenir l'autorisation directement auprès de l'auteur ou de ses ayants droit.

7- Fondement légal et sanctions

L'autorisation est non exclusive et ne concerne que le droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs ou de leurs ayants droit, tel que défini par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute opération de reproduction d'une oeuvre sans autorisation préalable et toute exploitation des enregistrements en dehors des limites prescrites, constituent le délit de contrefaçon prévu et sanctionné par les Art. L. 335-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

La SDRM aura le droit de contrôle le plus absolu sur les opérations entrant dans l'objet de la présente demande d'autorisation, le producteur et/ou le donneur d'ordre s'engageant à lui assurer ce contrôle également auprès de tous tiers concernés par la réalisation et la commercialisation des phonogrammes (studios d'enregistrement, presseurs ou duplicateurs, distributeurs et détaillants).

IV - Démarches à effectuer

1 - Faites connaître à la SDRM la liste des oeuvres que vous souhaitez reproduire :

- Complétez l'imprimé de "Demande d'autorisation" disponible au Département des Droits Phonographiques et Vidéographiques ou auprès des délégations régionales de la SACEM-SDRM

Vous pouvez également télécharger cette DA et nous la renvoyer par courrier au Département des Droits Phonographiques et Vidéographiques (DDPV) : 16 place de la Fontaine aux Lions 75019 PARIS ou à la délégation SACEM - SDRM de votre région

b - Ce que vous devez indiquer sur ce document :

le nom et/ou la raison sociale du producteur avec son adresse.
les coordonnées du fabricant et/ou du donneur d'ordre.
les coordonnées du distributeur, si vos phonogrammes sont distribués par un tiers.
le titre du phonogramme dans le cas où vous donnez un nom à votre album.
le numéro de référence ou de catalogue que vous devez attribuer au phonogramme.
le nom de l'interprète principal ou du groupe.
le type de support (CD, cassette...).
dans le cas d'un coffret contenant plusieurs supports, vous devez utiliser une demande d'autorisation pour chaque support constituant le coffret ( disque 1 ou A, 2 ou B...) en mentionnant sur chacune d'elles les éléments du coffret (titre...).
le nombre d'exemplaires à fabriquer en précisant la quantité destinée à la vente et celle éventuellement distribuée gratuitement.
le prix de vente au détail T.T.C. si vous vendez vous même vos supports au public ou, à défaut, le prix de gros H.T. (prix catalogue distributeur).

et surtout

le titre des oeuvres à reproduire avec les noms et prénoms des auteurs, compositeurs, arrangeurs et adaptateurs, (dans le cas d'un groupe, indiquer la totalité des noms et prénoms de ses membres),
la durée de chacune des oeuvres en précisant s'il s'agit ou non d'un extrait.

il est essentiel de faire les démarches nécessaires pour devenir associé d'une des deux sociétés civiles de producteurs. Les droits d'entrée sont tout à fait raisonnables. Cette démarche vous permettra de percevoir les droits voisins engendrés par votre projet au titre de producteur. D'autre part, elle aura une répercussion directe sur les droits voisins versés aux artistes solistes présents sur votre production puisque les répartitions effectuées par l'Adami sont calculées en partie grâce aux données fournies par les sociétés de producteurs. De la même façon, il est important que les artistes se fassent connaître auprès de l'Adami et les musiciens additionnels auprès de la Spedidam. Le plus efficace est encore de leur conseiller de devenir associé de ces sociétés. Même si l'Adami répartit les droits aux artistes quels qu'ils soient, associés ou non, et si la feuille de présence que vous remettez à la Spedidam permet d'identifier les musiciens additionnels, leur qualité d'associé de l'une ou l'autre de ces sociétés - voire des deux - ne peut qu'améliorer la répartitions des droits versés aux artistes interprètes

La demande d'autorisation SDRM est un contrat. Tout élément indiqué engage la responsabilité du producteur. Une demande d'autorisation incomplète ne pourra pas être prise en compte et vous sera retournée, ce qui retardera la délivrance de l'autorisation.

2 - La SDRM vérifie l'appartenance des oeuvres que vous souhaitez reproduire aux répertoires qu'elle représente (SACD, SACEM, SCAM...).

Elle vous adresse alors un "devis pour autorisation" qui indique le montant des droits dus, calculé en fonction des données mentionnées sur la demande d'autorisation et du tarif applicable.

Afin d'éviter des relances inutiles, informez-nous immédiatement par écrit si vous décidez de ne pas donner suite à votre projet.

Le devis concerne uniquement les oeuvres protégées appartenant aux répertoires que la SDRM représente. Sont donc exclues du calcul des droits les oeuvres appartenant au domaine public, les oeuvres non identifiées par la SDRM ou non représentées par elle. Dans ce dernier cas, l'autorisation doit être obtenue directement par le producteur, auprès des auteurs des oeuvres concernées.

Si la totalité des oeuvres que vous souhaitez reproduire appartient au domaine public ou concerne des ayants droit non membres des sociétés représentées par la SDRM, la demande d'autorisation vous sera retournée avec la mention "Domaine Public" (D.P.) ou "Propriétaire Actuellement Inconnu" (P.A.I.). Dans ce cas, aucune redevance ne sera perçue par la SDRM.

3 - Vous confirmez votre projet de production en adressant le règlement de la somme totale indiquée sur le "devis pour autorisation", accompagné du coupon d'identification détachable.

En contrepartie de ce paiement, l'autorisation est alors délivrée : vous recevez un des exemplaires de la demande d'autorisation muni de la mention "Bon pour autorisation" et à la fin du mois, une "note de débit acquittée (tenant lieu de facture)".

4 - Vous pouvez alors procéder ou faire procéder au pressage ou à la duplication des supports par le fabricant pour les quantités indiquées sur la demande.

La SDRM adresse directement au fabricant ou au donneur d'ordre une copie de l'autorisation.

L'ensemble de ces opérations dure environ 15 jours (délai non contractuel). Compte tenu des recherches sur l'appartenance des oeuvres que vous souhaitez reproduire et notamment des éventuelles demandes à la SACD ou la SCAM pour les oeuvres de leurs répertoires, ce délai peut être allongé.

5 - Lorsque vous souhaitez reproduire sur le livret accompagnant le phonogramme, tout ou partie des paroles d'une chanson ou de la partition musicale, vous devez obtenir au préalable, au titre de la reproduction graphique, l'autorisation des ayants droit, par l'intermédiaire de l'éditeur de musique.

V - Tarifs

- Mode de calcul de la redevance : La redevance de droits d'auteur résulte de l'application d'un pourcentage sur le prix de chaque exemplaire fabriqué. Elle est calculée au prorata de la durée des oeuvres représentées par la SDRM.

La redevance, calculée en fonction du prix de vente du phonogramme, du nombre d'oeuvres reproduites et de leur durée, ne peut être inférieure à un montant minimum (y compris en cas de distribution gratuite des phonogrammes) défini par catégorie de support .
Des abattements sont appliqués sur le taux de base de la redevance.

1 - Phonogrammes vendus dans le circuit traditionnel du commerce de détail (régime général)
2 - Phonogrammes distribués gratuitement
3 - Autres modes de commercialisation

1 - Phonogrammes vendus dans le circuit traditionnel du commerce de détail (régime général)

a - Taux et assiette de la redevance

Le pourcentage est de 8 % sur le prix de vente au détail ou, à défaut, de 11 % sur le prix de gros publié aux détaillants (PPD).

L'assiette retenue est le prix hors taxe du phonogramme lorsque le fabricant des supports (presseur ou duplicateur) est signataire du "Contrat type pour la fabrication des phonogrammes" avec la SDRM, permettant à celle-ci d'effectuer des contrôles sur les fabrications réalisées.

En revanche, l'assiette retenue est le prix TTC du phonogramme lorsque :
- le fabricant des supports n'est pas signataire du contrat type précité avec la SDRM ;
- les phonogrammes ont été fabriqués sans l'autorisation de la SDRM ;
- en cas de déclaration inexacte.

b - Abattements

Les taux ci-dessus font l'objet d'abattements lorsque l'assiette retenue est :

le prix de détail - 7,50 % au titre de la qualité supérieure des pochettes individualisées.

le prix de gros - 9 % au titre des rabais et ristournes et -10 % au titre de la qualité supérieure des pochettes individualisées.

c - Redevance minimum

Lorsque, en application du taux, de l'assiette et des abattements définis ci-dessus, la redevance exigible est inférieure au seuil déterminé pour chaque catégorie de support, la SDRM perçoit une redevance minimum par exemplaire fabriqué.

Le montant de la redevance minimum par catégorie de supports est indiqué dans le tableau ci-après.

Pour la détermination de la redevance minimum, est considéré comme fragment d'une œuvre, toute utilisation inférieure à sa durée normale pour une durée n'excédant pas 1 minute 45 secondes.

d - Limitation du nombre d'oeuvres ou de fragments et de la durée d'exécution des supports

vLa redevance minimum peut faire l'objet de majoration au prorata lorsque le nombre d'oeuvres reproduites ou la durée totale d'exécution du support dépasse les seuils définis pour chaque catégorie de support.

Ces seuils sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

* 24 œuvres protégées ou 48 fragments d'œuvres protégées pourront être reproduits dans un album de compilation sur CD, DCC ou MD, si son contenu comprend au moins 50 % de rééditions d'enregistrements d'œuvres protégées.

Le nombre d'œuvres ou de fragments protégés pouvant être reproduits sur une cassette analogique contenant les mêmes enregistrements qu'un album CD, DCC ou MD, sera identique à ceux pouvant être reproduits sur le support numérique équivalent.

e - TVA & Sécurité Sociale

Les tarifs présentés ci-avant n'incluent pas la TVA (5,50 %) et la Sécurité Sociale des auteurs (1 %).
Pour connaître le montant de la redevance TTC, multipliez la redevance hors taxes par le coefficient 1,065.

f - Modes de paiement

- en espèces
- par chèque
- par carte bleue, uniquement au Département des Droits Phonographiques et Vidéographiques.

2 - Phonogrammes distribués gratuitement

Pour ce qui concerne les phonogrammes distribués gratuitement, il convient de distinguer deux cas :

a - soit vous distribuez gratuitement la totalité des phonogrammes fabriqués:

la redevance minimum s'applique,
la mention "Interdit à la vente" doit figurer sur le phonogramme et sa jaquette.

b - soit vous ne distribuez gratuitement qu'une partie des phonogrammes fabriqués

- la redevance applicable à ces exemplaires gratuits est égale au 2/3 de celle prévue pour ceux destinés à la vente, le montant obtenu ne devant pas être inférieur à la redevance minimum du support considéré,

- un autocollant portant la mention "Interdit à la vente" doit figurer sur le conditionnement du phonogramme.

3 - Autres modes de commercialisation

Des conditions spécifiques s'appliquent à certains modes de distribution :

Phonogrammes "Premium" associés gratuitement à des fins publicitaires à un autre produit ou un service,
Phonogrammes "encartés" gratuitement dans un périodique (magazine, publication et/ou revue...),
Phonogrammes accompagnés d'un fascicule vendus en kiosque,
Importation de phonogrammes en France.

Pour toutes les autres opérations non visées dans l'une de ces rubriques, notamment parce qu'elles mettent en jeu d'autres types de supports ou modes de commercialisation, nous vous invitons à vous adresser à la SDRM/DDPV ou à une délégation régionale de la SACEM-SDRM.

VI - Mentions obligatoires

Les mentions obligatoires à apposer sur les phonogrammes sont précisées au §5 des "Dispositions générales" figurant au verso de la demande d'autorisation SDRM.

Leur absence ou leur caractère incomplet peut mettre en cause le droit moral des ayants droit et engager la responsabilité du producteur.

En dehors des mentions propres au producteur, les mentions suivantes doivent figurer sur le support :

Le fac-similé de la SDRM lorsque tout ou partie des oeuvres enregistrées appartient aux répertoires qu'elle représente.

Le titre complet de toutes les oeuvres reproduites .

Le nom du Compositeur, de l'Auteur, de l'Adaptateur du texte, de l'Arrangeur de la musique (lorsque l'adaptation et/ou l'arrangement sont autorisés).

La mention "Tout droit du producteur phonographique et du propriétaire de l'oeuvre enregistrée réservés. Sauf autorisation, la duplication, la location, le prêt, l'utilisation de ce disque (cette cassette) pour exécution publique et radiodiffusion sont interdits".

La mention "Interdit à la vente" dans le cas de phonogrammes distribués gratuitement.

Référence ou N° de catalogue : numéro d'identification numérique ou alphanumérique que vous - attribuez au phonogramme et qui doit figurer sur la pochette et sur le support. Il doit être identique à celui porté sur la demande d'autorisation SDRM.

Les informations présentent le régime de l'autorisation de reproduction "Oeuvre par Oeuvre".

La SDRM propose d'autres contrats selon l'importance de la production et de la structure logistique dont dispose le producteur : le contrat Type Producteur Indépendant et le contrat BIEM.